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Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier

13 interventions trouvées.

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Annie Genevard. Il vise à la fois à permettre aux communes membres de communautés d'agglomération d'actionner la minorité de blocage pour éviter le transfert des compétences eau et assainissement et à supprimer la référence au 1er janvier 2026. Je souhaite également revenir s...

Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur une remarque que vous avez formulée. J'ai lu attentivement l'article 5, notamment les conditions de la délégation : je ne crois pas qu'une simple délibération suffira aux petites communes – le processus est assorti d'un certain nombre de conditions. Pour en revenir à l'amendement, il tend effectiv...

Cet amendement défendu par les élus de montagne vise à reconnaître la spécificité de ces territoires en matière de gestion de l'eau, notamment dans le cadre du principe de différenciation inscrit dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, et confirmé par la loi de modernisation, de développement e...

Monsieur Houlié, oui, il est normal que l'on demande le respect de la montagne – la nation bénéficie de ses aménités.

Que les habitants de la montagne n'aient pas accès au numérique, au très haut débit, aux contraires des populations urbaines, est-ce normal, selon vous ?

Je demande simplement que vous respectiez les territoires de notre République, et acceptiez qu'ils puissent être traités de manière différenciée.

Cet amendement est le dernier de ceux qu'ont déposés les élus de la montagne. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que l'article 5 tel qu'il est réécrit prévoit la possibilité d'une délégation. Cela étant, je ne suis pas du tout sûre que cette possibilité, qui est assortie de plusieurs conditions, réponde aux besoins des petites communes ab...

Je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre et ses services d'avoir honoré la proposition qu'ils avaient faite à l'ensemble des parlementaires impliqués sur ce sujet : nous nous sommes réunis au ministère pour travailler avec les cabinets de MM. Lecornu et Lemoyne. Ainsi que l'ont expliqué Frédérique Lardet et Émilie Bonnivard, dans certa...

L'essentiel est effectivement que les rôles soient clarifiés en matière d'animation. Étant donné que tous les groupes ont travaillé avec les cabinets ministériels, je trouve qu'il est dommage et même curieux que nous n'ayons pas abouti à la même rédaction. Je vais retirer l'amendement no 1065, mais je tenais à faire part de mon étonnement sur c...

L'amendement que j'ai proposé poursuit le même but que ceux qui viennent d'être présentés : permettre aux communes touristiques de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». J'ai bien pris note, monsieur le ministre, du fait que vous nous avez entendus. Vous nous proposez un amendement dont la dis...

Le 29 avril dernier, alors qu'il préparait le projet de loi, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République et du Gouvernement de supprimer les irritants de la loi NOTRe, c'est-à-dire tout ce qui empêche ou restreint l'exercice des libertés des collectivités locales au quotidien. Pour de nombreux élus locaux, le transf...

Il ne s'agit pas d'empêcher les transferts de compétences, mais de laisser la liberté de choisir aux élus, d'autant que les enjeux liés à ces deux compétences sont éminemment locaux.

En revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, prévu par la loi NOTRe, nous proposons simplement de faire davantage confiance aux élus, en leur laissant la responsabilité de décider eux-mêmes de la solution la plus pertinente. Ils sauront, mieux que quiconque, tenir compte de l'intérêt général de le...