Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Il vise à ce que le président du tribunal de commerce adresse systématiquement une injonction à l'entreprise qui a contrevenu à l'obligation de dépôt de ses comptes. Il faut faire preuve de fermeté pour mettre en oeuvre cette obligation essentielle de façon systématique et non facultative.