Les interventions de Joachim Son-Forget sur ce dossier
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04/12/2017 — Amendement N° 125 au texte N° 384 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Son-Forget, Mme Cazebonne, Mme Genetet, M. Anglade, M. Frédéric Petit, Mme L...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d'imp...
