Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l'AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n'est prévu. Cet amendement vise donc à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations ou encore bons...

Comme nous ne manquons pas d'idées pour financer la cinquième branche, c'est-à-dire la dépendance, nous vous proposons de prélever une contribution de 2 % sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. Ils ont amplement profité de la crise : demandons-leur un petit effort !

Madame la ministre déléguée, j'ai bien entendu que le sujet n'était pas simple ; précisément, il ne se résume pas à une question de ventilation des crédits. Le choix n'est pas technique mais politique : que veut-on privilégier ? Sur quoi s'appuie-t-on ? À un moment donné, des possibilités de financement de cette cinquième branche existaient du ...

J'abonde dans le sens de mon collègue Pierre Dharréville. Je peux entendre l'argument de Mme la ministre déléguée sur le fait qu'il serait prématuré de prendre de grandes décisions sur le parcours d'autonomie, mais nous ne devons pas perdre de vue que les personnes dont nous parlons sont en grande difficulté et ont besoin d'un véritable accompa...

Je ne comprends pas davantage que M. Bazin, même si je partage la volonté de Mme Dufeu d'adapter ces établissements à l'aggravation des troubles se traduisant par une perte d'autonomie. Comment voulez-vous dans ces conditions assurer un service de qualité à effectifs constants ? On ne peut pas adapter les locaux sans renforcer les effectifs, c'...

Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, destinée à financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Vous avez beau vous gargariser de créer une cinquième branche, elle reste une coquille vide tant qu'elle n'est pas financée. Vous me répondrez que des milliards y sont affectés, mais ils ne sont...

Si, ça a à voir, monsieur Maillard : c'est un choix politique. Assumez vos choix ! Il ne s'agit ici ni de questions techniques ni de négociations à mener avec les départements – nous savons pertinemment que ces derniers sont en difficulté. Je le répète, il faudra bien trouver des financements là où il y a de l'argent.

Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Là encore, nous vous suggérons des moyens de financer la cinquième branche : ayez le courage de les adopter et d'aller chercher l'argent là où il est ! Il est certainement préférable d'exonérer un peu moins le grand capital, et d'aid...

Il vise à confier à la CNSA la mission d'assurer le libre accès aux prestations d'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il vise également à lui donner la mission de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de perte d'indépendance et d'autonomie. Nous s...