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Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


15/12/2017 — Sous-Amendement N° 536 à l'amendement N° 384 au texte N° 485 - Article 16 (Retiré)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 43, substituer au montant : « 323 507 868 € » le montant : « 333 400 774 €. ». ...

15/12/2017 — Amendement N° 494 au texte N° 485 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 1 les 4 alinéas suivants : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2334‑35 est complété par la phrase suivante : « En 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis a...

14/12/2017 — Amendement N° 471 au texte N° 485 - Article 68 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 68bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d'un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes ap...

14/12/2017 — Amendement N° 470 au texte N° 485 - Article 67 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d'affectation du produit des amendes radars, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Par rapport au texte du p...

14/12/2017 — Amendement N° 469 au texte N° 485 - Article 62 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nat...

14/12/2017 — Amendement N° 468 au texte N° 485 - Article 62 bis (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2017 — Amendement N° 467 au texte N° 485 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2531‑13 est ainsi modifié : «a) Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ; «b) Lea du 3° du II est ainsi rédigé : «a) Le prélèvement au titre du...

14/12/2017 — Amendement N° 466 au texte N° 485 - Article 60 quater (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article ...

14/12/2017 — Amendement N° 465 au texte N° 485 - Article 60 ter (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le prése...

14/12/2017 — Amendement N° 464 au texte N° 485 - Article 60 bis A (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporte...

14/12/2017 — Amendement N° 463 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ...

14/12/2017 — Amendement N° 462 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Jerretie, Mme Hai, M. Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au premier montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 20M€ la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) A l'aune des engagements du Chef de l'Etat et du gouvernement en matière de cohésion de...

14/12/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 ha...

14/12/2017 — Amendement N° 460 au texte N° 485 - Article 59 ter (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ni le taux, l'assiette ou le recouvrement d'une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances. Sur le fond, un tel encadrement des pra...

14/12/2017 — Amendement N° 459 rectifié au texte N° 485 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entr...

14/12/2017 — Amendement N° 457 au texte N° 485 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte n...

14/12/2017 — Amendement N° 456 au texte N° 485 - Article 55 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance rendant compte de l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État. Il...

14/12/2017 — Amendement N° 455 au texte N° 485 - Article 54 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Aud du 3° du II de l'article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; ...

14/12/2017 — Amendement N° 454 au texte N° 485 - Article 54 quater (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros. « Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvré...

14/12/2017 — Amendement N° 453 au texte N° 485 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre...