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Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 452 au texte N° 485 - Article 52 septies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture. En effet, la création d'un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi. En outre l'amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D'abord, une étude du Commissariat ...

14/12/2017 — Amendement N° 451 au texte N° 485 - Article 52 ter (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne ...

14/12/2017 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 485 - Article 49 bis (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ...

14/12/2017 — Amendement N° 449 au texte N° 485 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ; « 2° Les mots : « sur une durée de ci...

14/12/2017 — Amendement N° 448 au texte N° 485 - Article 49 BA (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l'enseignement français à l'étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d'octobre 2016, établie en application du 2° de l'article 58 de la LOLF. En outre, lorsque l'État et l'Agence pour l'enseignement français à l'étran...

14/12/2017 — Amendement N° 447 au texte N° 485 - Article 48 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui avance de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plateformes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs, alors que le dispositif ne sera pas opérationnel à ce moment. La date actuelle doit...

14/12/2017 — Amendement N° 446 au texte N° 485 - Article 48 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a...

14/12/2017 — Amendement N° 444 au texte N° 485 - Article 47 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mi...

14/12/2017 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 485 - Article 47 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppressio...

14/12/2017 — Amendement N° 442 au texte N° 485 - Article 46 octies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 46octies prévoit la remise d'un rapport sur les conventions fiscales bilatérales.

14/12/2017 — Amendement N° 441 au texte N° 485 - Article 46 quater B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, par cohérence avec la position de notre Assemblée en première lecture, de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur un sujet important, présente d'importants risques juridiques, notamment constitutionnels et européens.

14/12/2017 — Amendement N° 440 au texte N° 485 - Article 46 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l'étranger, comporte trop d'imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d'incompatibilité avec le droit ...

14/12/2017 — Amendement N° 439 au texte N° 485 - Article 46 ter (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...

14/12/2017 — Amendement N° 438 au texte N° 485 - Article 46 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Il est proposé, d'une part, de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et d'autre part, d'en exempter les assuje...

14/12/2017 — Amendement N° 437 au texte N° 485 - Article 45 sexies (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, après la date : « 30 avril 2018, » insérer les mots : « ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I de l'article L. 5214‑16 ou au I. de de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décem...

14/12/2017 — Amendement N° 436 au texte N° 485 - Article 45 sexies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 sexies A vise à permettre l'application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. Le présent ame...

14/12/2017 — Amendement N° 434 au texte N° 485 - Article 45 quinquies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 quinquies A (nouveau) instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 432 au texte N° 485 - Article 45 ter A (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 ter A vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel. Le présent amendement p...

14/12/2017 — Amendement N° 431 au texte N° 485 - Article 45 bis F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 bis F prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscr...

14/12/2017 — Amendement N° 430 au texte N° 485 - Article 45 bis E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis E prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom. Le présent amendement propose de sup...