⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF576A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud

L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; b) Sur les certificats d'...

11/10/2017 — Amendement N° CF657A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi les alinéas 232 à 234 : « c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

11/10/2017 — Amendement N° CF711A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 214 : « C. Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885‑0 V bis et 885‑0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, effectués entre la da...

11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

11/10/2017 — Amendement N° CF577A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III, intitulée « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme », qui comprend un article 963 A ainsi rédigé : «Article 963 A. - 1. Les certificats d'immatriculation des v...

11/10/2017 — Amendement N° CF656A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Giraud

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tr...

11/10/2017 — Amendement N° CF655A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

11/10/2017 — Amendement N° CF654A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

11/10/2017 — Amendement N° CF710A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au tableau de l'alinéa 28, substituer au nombre : « 54 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

11/10/2017 — Amendement N° CF555A au texte N° 235 - Article 23 (Adopté)
M. Giraud

Au quatrième alinéa, après la référence : « c) », insérer les mots : « une fraction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/10/2017 — Amendement N° CF540A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. - À l'alinéa 31, substituer au nombre : « 86 400 » le nombre : « 96 400 ». II. - Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : Au II de l'article 2 de la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l'année « 2018 » est remplacée par l'...

11/10/2017 — Amendement N° CF538A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 226 117 » le nombre : « 246 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros. Cet amendement consiste à gager l'augmentation de 20 mi...

11/10/2017 — Amendement N° CF539A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud, Mme Goulet, Mme Amadou

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 73 844 » le nombre : « 137 644 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (...

11/10/2017 — Amendement N° CF714A au texte N° 235 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Giraud, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...