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Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 429 au texte N° 485 - Article 45 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 bis C (nouveau), adopté par le Sénat, rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR. Le présent amendement propose de supprimer l'a...

14/12/2017 — Amendement N° 428 au texte N° 485 - Article 45 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 bis B (nouveau) prévoit la généralisation de l'expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2018 et la remise par le Gouvernement au Parlement, des conclusions de cette expérimentation, dès le 1er février 2019. Le présent amendement propose de supprimer...

14/12/2017 — Amendement N° 427 au texte N° 485 - Article 45 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui modifie les modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises.

14/12/2017 — Amendement N° 426 au texte N° 485 - Article 45 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année de calcul de la compensation », les mots : « en 2018 ». II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue...

14/12/2017 — Amendement N° 425 au texte N° 485 - Article 44 duodecies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 duodecies (nouveau) prévoit la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de douze euros. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 424 au texte N° 485 - Article 44 undecies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 423 au texte N° 485 - Article 44 decies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.

14/12/2017 — Amendement N° 422 au texte N° 485 - Article 44 nonies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle. Il est proposé de supprimer le présent article.

14/12/2017 — Amendement N° 421 au texte N° 485 - Article 44 octies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui porte sur un dispositif fiscal agricole présentant plusieurs difficultés et que notre Assemblée n'avait pas retenu en première lecture. En tout état de cause, la concertation qui sera conduite l'année prochaine en vue d'u...

14/12/2017 — Amendement N° 418 au texte N° 485 - Article 44 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les articles 93‑0 A, 199terG et 220 I, lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244quaterH sont abrogés ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 44quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

14/12/2017 — Amendement N° 417 au texte N° 485 - Article 44 bis A (Adopté)
M. Giraud, M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés. Le coût de cette exonération est estimé à 250 millions d'euros.

14/12/2017 — Amendement N° 416 au texte N° 485 - Article 41 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.

14/12/2017 — Amendement N° 415 au texte N° 485 - Article 40 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 413 au texte N° 485 - Article 39 decies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie radiative du soleil.

14/12/2017 — Amendement N° 412 au texte N° 485 - Article 39 nonies (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant : « 2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° dub du 1 dudit article 200quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie d...

14/12/2017 — Amendement N° 411 au texte N° 485 - Article 39 nonies (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la sortie progressive du CITE des fenêtres venant en remplacement de parois en simple vitrage, leur éligibilité au CITE étant maintenue au taux de 15 % pendant ...

14/12/2017 — Amendement N° 410 au texte N° 485 - Article 39 nonies (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «a) Au premier alinéa dub, après le mot : « dépenses », sont insérés…(le reste sans changement) » II. – Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : «b) Le 1° du mêmeb est ainsi modifié : « – Il est complété par les mots «, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie...

14/12/2017 — Amendement N° 409 au texte N° 485 - Article 39 octies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies B prévoit une extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.

14/12/2017 — Amendement N° 408 au texte N° 485 - Article 39 octies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies A prévoit une augmentation de la part maximale de soutien public pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.

14/12/2017 — Amendement N° 407 au texte N° 485 - Article 39 septies C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies C prévoit un aménagement du régime fiscal du compte « PME innovation ».