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Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 381 au texte N° 485 - Article 12 sexies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : «1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière c...

14/12/2017 — Amendement N° 377 au texte N° 485 - Article 12 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale. L'article 12bis est issu d'un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83...

14/12/2017 — Amendement N° 375 au texte N° 485 - Article 11 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.

14/12/2017 — Amendement N° 372 au texte N° 485 - Article 9 quinquies (Retiré)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». ». Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire à l'Assem...

14/12/2017 — Amendement N° 371 au texte N° 485 - Article 9 quater (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 3 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et d...

14/12/2017 — Amendement N° 370 au texte N° 485 - Article 9 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d'outre-mer.

14/12/2017 — Amendement N° 369 au texte N° 485 - Article 9 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis A prévoit le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement d...

14/12/2017 — Amendement N° 368 au texte N° 485 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif(en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués...

14/12/2017 — Amendement N° 367 au texte N° 485 - Article 8 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui proroge une dépense fiscale peu incitative dont l'objectif paraît mieux couvert par les actions entreprises et prévues par le Gouvernement.

14/12/2017 — Amendement N° 366 au texte N° 485 - Article 7 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui rétablit un dispositif particulièrement coûteux qui ne paraît au demeurant plus justifié et qui risquerait de créer d'importants effets d'aubaine.

14/12/2017 — Amendement N° 365 au texte N° 485 - Article 7 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu'il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d'entraîner d'importants et coûteux effets d'aubaine.

14/12/2017 — Amendement N° 364 au texte N° 485 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L'article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ...

14/12/2017 — Amendement N° 363 au texte N° 485 - Article 6 ter B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires.

14/12/2017 — Amendement N° 362 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Mignola, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis A étend le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes de référence. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 361 au texte N° 485 - Article 3 ter (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du Ibis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017. « B. – Les contribua...

14/12/2017 — Amendement N° 360 au texte N° 485 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de l'article 1414 A » les mots : « ou des articles 1414 A et 1414 C ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2017 — Amendement N° 358 au texte N° 485 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit notamment d'exonérer d'impôt les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne jusqu'à 3 000 euros, en raison de son coût potentiel, de la rupture d'égalité qu'il entraînerait, du paradoxe induit par u...

14/12/2017 — Amendement N° 342 au texte N° 485 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « – aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ; « – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ; II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, s...

14/12/2017 — Amendement N° 341 au texte N° 485 - Article liminaire (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 3 et 4 relatifs au second tableau de synthèse, en euros, inséré par le Sénat.

14/12/2017 — Amendement N° 142 au texte N° 485 - Article 10 ter (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.