Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cet amendement vise à revenir sur la disposition, adoptée par le Sénat, relative aux valeurs locatives de l'enseignement privé, puisque nous mènerons le travail que j'indiquais, en collaboration avec M. de Courson, qui avait soulevé ce problème.

Vous proposez de revenir au système prenant pour référence le marché locatif au 1er janvier 1970, qui n'est plus en vigueur. Rassurez-vous, il n'est pas question de se passer de la concertation locale. D'ailleurs, la proposition du Gouvernement de reporter d'un an la première mise à jour des tarifs a justement pour objectif d'améliorer cette co...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure : votre proposition se base sur un système qui n'existe plus aujourd'hui et sur lequel nous ne pouvons pas revenir. À cela s'ajoute le fait qu'il existe un problème de codification de l'article : ce que vous proposez ne « tourne » pas.

L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements. Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet amendement v...

Cet amendement de Mme Rabault, accepté par la commission, vise à avancer du 1er juillet 2018 au 1er mars 2018, la participation des parlementaires aux commissions départementales des valeurs locatives. Si des commissions se mettent en route à partir du 1er mars, il serait dommage qu'elles ne se retrouvent pas dans la même formation que celles ...

Cet amendement tend effectivement à supprimer l'article, la commission ayant adopté un amendement de M. Pupponi allant dans ce sens. Je ne sais que décider, sachant que le Gouvernement s'était montré favorable à cette mesure de suppression.

Le sujet est rigoureusement le même que précédemment, hormis qu'il s'agit cette fois de la taxe d'habitation.

Il s'agit effectivement de rétablir un article, supprimé par le Sénat, mettant à jour le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures.

Le présent article, introduit par le Sénat, vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes le charbon utilisé comme combustible.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 23 ter relative à la collecte de la taxe de séjour, qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Le Sénat a maintenu l'interdiction des cartes prépayées.

Seules sont visées les cartes prépayées proposées par les plateformes au loueur d'hébergement, sur le modèle « Airbnb Gibraltar » et non toutes les cartes prépayées. Pour être franc, un an et demi me semble excessif. Il me semblerait plus cohérent de ne pas aller au-delà du 1er janvier 2019 pour la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures relat...

Il s'agit en effet de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui modifie les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. L'idée est certainement pertinente mais la rédaction retenue, beaucoup trop large, comporte des risques. En outre, le Gouvernement a annoncé qu'il travaillait sur ce sujet. Je m...

Je vous rappelle ce que nous avons voté en première lecture à l'AN : un amendement de M. Bothorel étend l'« IFER cuivre » au câble et à la fibre et un sous-a…

Pardon, un sous-amendement – j'utilise des termes dont on use assez couramment dans cet hémicycle, voilà tout. Si cela ne vous plaît pas, tant pis.

Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l'exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l'élargissement de l'assiette. En première lecture, au Sénat, l'amendement de M. Chaize vise à cibler l'exo d'IFER – l'exonération, si vous ...

mais c'est très bien d'être aussi formalistes à cette heure-ci – proposée pour les cinq premières années sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée. Il me semble que cet amendement va à l'encontre de l'objectif visant à développer la fibre sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan France Haut débit d'ici à 2022, comme ...

Nous avons discuté de cette question du délai avec François Pupponi. Un certain nombre de dossiers sont concrétisés au bout de dix-huit mois et quelques jours – onze, quinze, trente jours – , ce qui pose un problème de TVA pendant une période très courte. Nous avons donc proposé que le délai soit allongé, non pas à trois ans, comme le propose M...

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur l'article 29, relatif au recouvrement des créances publiques.

Madame Louwagie, comme ce n'est pas un sujet spécifique à la loi de finances, je vous propose que nous revenions sur cette question à l'occasion de l'examen d'un autre texte, afin de régler les problèmes que pose cet article.

Cet amendement tend à supprimer cet article introduit au Sénat, qui est relatif à l'accession aux aides personnelles au logement, puisque nous avons déjà voté des dispositions sur cette question dans le projet de loi de finances pour 2018.