Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Il vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui rendait obligatoire l'évaluation des charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Ce dispositif ne tournait pas bien.

Monsieur le député, cet amendement examiné au cours de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement a été rejeté par la commission. Sur le fond, il tend à élargir le périmètre d'éligibilité au FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Si l'avis de la commission reste défavorable, il me paraît néanmoins important de regarder ...

Avis défavorable. Cet amendement est généreux, madame Lacroute, mais je vous rappelle que nous avons adopté, dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, un amendement de M. Taquet, qui proroge le crédit d'impôt sur ce type d'équipement. En outre, la mesure n'a pas été chiffrée. Des mesures équivalente...

En effet, le Sénat a adopté un amendement qui a vocation à constituer l'une des mesures de substitution au dispositif proposé à l'article 52. M. le ministre pourra présenter brièvement la mesure adoptée, à moins que vous ne souhaitiez retirer votre amendement, monsieur Pupponi.

Cet amendement est le premier d'une série relative à la taxe de séjour. Je présenterai le sujet de façon globale afin que nous n'ayons pas à y revenir avec chaque amendement ou sous-amendement, d'autant que j'ai l'intention de n'en conserver qu'un. Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui ava...

C'est là un amendement nouveau qui n'a pas été présenté dans le cadre du projet de loi de finances.

Certes, et il y a même été rejeté, mais il est nouveau par rapport aux amendements que vous présenterez ensuite, monsieur Pupponi. Je ne voudrais pas employer à nouveau le terme de « marronnier », car il paraît que j'en possède une plantation complète. Bien que dubitatif sur la mesure et son coût, je la comprends sur le fond. Je donnerai donc ...

Je vous renvoie à la fin de l'alinéa que vous mentionnez, monsieur de Courson, qui définit le coût de la nuitée. La rectification que vous proposez ne me semble donc pas nécessaire. Au demeurant, nous serons toujours en mesure de corriger cet amendement en cas de problème, mais je pense très honnêtement qu'il n'y en a pas.

J'ai défendu tout à l'heure cet amendement relatif au recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes.

Pour l'heure, aucune sanction n'est prévue, mais nous pourrons et devrons en instaurer. Si les plateformes ne jouent pas le jeu, nous envisagerons le bâton – si vous en êtes d'accord, cher collègue !

Ce cas existe également dans d'autres secteurs. Ainsi, Facebook et Le Bon Coin ne sont pas des plateformes au sens classique du terme. Nous avons un an pour travailler au bon fonctionnement de ces dispositions et à leur articulation avec celles déjà en vigueur. Nous le mettrons à profit à cette fin. D'ailleurs, il n'est pas exclu que nous voti...

C'est un sujet relativement vaste pour lequel le projet de loi de finances serait un véhicule plus approprié. Avis défavorable.

Après les bouilleurs de cru, le rhum ! Il s'agit de se conformer à la décision du Conseil de l'Union européenne 21522017UE concernant les quantités de rhum pouvant être destinées à la consommation et exportées en exonération de droits.

Un rapport sur les données agrégées du FPIC sera bientôt publié. Cet amendement étant ainsi satisfait, il serait bon de le retirer.

Défavorable au nom de la paix civile, même si le rapporteur, à titre personnel, trouverait plutôt intelligent un amendement qui permettrait un jour d'aller en sifflet, moins brutalement, vers la convergence des taux.

Avis défavorable. Cet amendement a d'ailleurs été retiré en commission au motif qu'il ne permettait absolument pas de traiter le problème que vous soulevez. Nous arrivons, en effet, en fin d'année et la suppression du plafond ne permettra en aucun cas aux chambres de métiers et de l'artisanat du Grand Est de percevoir ces fonds et d'engager les...

Je crains que les sanctions proposées ne soient un peu disproportionnées. Compte tenu de votre objectif, j'émets toutefois un avis de sagesse.

Il s'agit de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles se situant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Avis défavorable. Il est bon de s'en tenir à ce qui vient d'être voté il y a peu de temps dans le PLFSS, d'autant que le sujet que vous souhaitez aborder à nouveau a été largement débattu.

La loi de finances initiale de 2017 a considérablement fait évoluer le secteur suite au débat dont fut à l'initiative, notamment, notre regrettée collègue Corinne Erhel. Nous avions alors décidé de renforcer l'abattement de l'IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau – sur les nouvelles antennes en le portant de 50 à 75 % pou...