Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Je constate que ces dispositions sont la reproduction in extenso de la lettre d'engagement signée le 30 janvier dernier par Bernard Cazeneuve, alors Premier ministre, pour que la candidature de la France soit acceptée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en commission des finances, Valérie Rabault a retiré son amendement de suppression d...

Cet amendement vise à tenir compte des cas où les personnes ne disposent pas d'un NIF – ce n'est pas une caractéristique physique disgracieuse,

mais le numéro d'identification fiscale – , lequel pourrait ne pas exister parce que, par exemple, certains États de résidence n'en délivrent pas. Nous voulons juste nous assurer que lorsqu'il n'y a aucune volonté de dissimulation mais qu'il s'agit d'une impossibilité matérielle, l'absence de NIF n'entraîne pas de difficulté.

Je veux bien vous répondre mais si nous sommes chaque fois obligés de refaire les débats en commission…

Très clairement, il existe une échelle des sanctions et, en l'occurrence, une multiplication par dix en ferait sortir. Des infractions à mon avis plus importantes seraient ainsi moins sanctionnées que celle-là. Il importe de respecter la hiérarchie des sanctions.

Les deux premiers amendements – le troisième étant d'une autre nature – visent à opérer un transfert depuis un code vers un autre. Je crois quant à moi qu'il faut surtout veiller à la très bonne articulation du processus de sanction. Vous soulevez une question qui est légitime mais ce n'est pas forcément par un tel transfert que nous réussirons...

Il s'agit simplement de corriger une erreur de référence repérée grâce à la vigilance de la division des lois.

Quand j'organisais des championnats du monde de canoë-kayak, il y avait toujours une garantie solidaire de la commune, de l'intercommunalité et du département, voire de la région. Je comprends donc parfaitement l'esprit de l'amendement de Charles de Courson. Sagesse.

Nous en avons déjà discuté en commission. Je vous rappelle qu'il est indispensable d'apporter à nouveau la garantie de l'État sur les nouveaux titres émis par l'UNEDIC, dans la mesure où certains arrivent à échéance en 2018, ce qui mettra fin à la garantie qui les concernait. Il s'agit d'un mécanisme tout à fait coutumier. Avis défavorable.

Je crois que vous faites une confusion entre deux choses différentes. Vous faites référence, dans votre exposé sommaire, à des sanctions relatives à des obligations déclaratives, alors que nous parlons ici de faits plus graves. Cette disposition vise en effet les banques qui n'ont pas respecté les obligations sur l'épargne réglementée – ce n'es...

Je veux ajouter, pour finir, que votre amendement, en fixant un taux à 30 %, réduit de manière importante la part proportionnelle.

Avant-hier, Mme Marie-Christine Dalloz nous a reproché de ne jamais adopter les amendements déposés par son groupe, or l'amendement no 354 est justement l'un de ses amendements, qui a été adopté en commission. Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui p...

L'avis de la commission est très défavorable, car cette disposition empêcherait d'enquêter sur des faits antérieurs à cette décision du Conseil d'État.

Comme c'est un amendement d'appel, vous comprendrez que je lui donne un avis défavorable. Je laisse à M. le ministre le soin de répondre. En tout cas, le problème est réel.

La mesure aurait en effet un coût limité : 380 000 euros environ. Cet amendement se comprend parfaitement compte tenu du contexte, mais il y a, en toute honnêteté, un problème de rédaction. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. Si l'amendement est adopté, je souhaite que la disposition soit réécrite en nouvelle lecture.

Par cet amendement, nous proposons de préciser que l'exonération de contribution au service public de l'électricité – CSPE – prévue pour les petits producteurs d'électricité, à savoir ceux dont la production annuelle n'excède par 240 millions de kilowattheures par site de production, ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment l'intégralité de...

Avec cet amendement, vous allez, en réalité, exonérer principalement des sociétés comme Apple ou Google, alors que ces entreprises ne s'acquittent déjà pas de l'intégralité de leurs impôts en France. Il serait peut-être plus opportun de trouver les moyens de taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – plutôt que de les exonérer encore da...

Il porte sur la durée d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – s'appliquant aux réceptions de déchets générés par des catastrophes naturelles. La loi la fixe à cent vingt jours, ce qui limite d'autant la marge de manoeuvre du pouvoir réglementaire. Or, dans le cas des catastrophes survenues à Saint-Barthélemy et à...

Ce sous-amendement vise à ajouter un critère à ceux qui ont été pris en compte, à savoir le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis en urgence et pris en charge par les départements. À l'époque où a été créé le premier fonds exceptionnel, le phénomène des mineurs isolés n'avait pas l'importance qu'il a acquise. Ce critère doit donc être ...

La commission est défavorable aux sous-amendements nos 607, 608 rectifié, 605 et 609. Elle est favorable à l'amendement no 455 sous-amendé par le sous-amendement no 592.