Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

Nous sommes parvenus au terme d'un processus un peu surréaliste, caractérisé par le rejet du présent projet de loi par le Sénat en première lecture, en dépit de l'adoption de ses articles, et par un nouveau rejet en nouvelle lecture, consécutif au rejet de ses articles. Lorsque l'on examine un projet de loi de règlement, il convient de se pose...

Je serai bref, puisque nous en avons longuement discuté en commission. Je l'ai dit dans mon exposé liminaire, le projet de loi de règlement a été adopté en conseil des ministres avant que l'INSEE ne publie ses comptes définitifs. L'amendement tend à mettre en conformité le texte avec les chiffres que l'INSEE a désormais rendus disponibles et qu...

Le même que chaque année sur ce type d'amendement : il n'appartient pas au projet de loi de règlement de revenir sur des hypothèses qui ont été fixées par la loi de programmation des finances publiques. Je suis toutefois surpris, car nous avions l'habitude d'amendements qui procèdent à l'inverse.

Charles de Courson a bien voulu retirer en commission cet amendement qui, à mes yeux, relève de la loi organique. Il avait l'intention de le redéposer en vue de la séance pour obtenir du Gouvernement et de moi-même la promesse d'un avis favorable dans l'hypothèse où il en ferait un amendement à la réforme de la LOLF. J'ai bien entendu sa demand...

Il s'agit, en effet, d'une série d'amendements dont certains ont été déposés puis retirés à ma demande en commission, en vue d'obtenir des explications du ministre au banc au sujet des sous-consommations constatées. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, si nous avons instauré le printemps de l'évaluation, c'est précisément pour que de telles ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Vous sollicitez, madame Rubin, la création d'un document de politique transversale – DPT – sur la politique interministérielle de préservation de la biodiversité. En commission, j'avais indiqué sous forme de boutade que la seule espèce qui ne soit pas en voie de disparition, c'était jus...

Je suis d'accord sur le principe avec ce que vous exposez, mon cher collègue : il serait utile que le jaune budgétaire précise pour chaque opérateur s'il a la qualification d'ODAC au sens de la comptabilité nationale. Mais, à mon avis, cette modification d'annexe peut se faire à droit constant, sans donc qu'il soit besoin de modifier la loi. To...

Cet amendement a déjà été examiné à de multiples reprises et autant de fois rejeté. Comme vous le savez, les avis du Conseil d'État sont destinés au Gouvernement et lui seul peut décider de les rendre publics. J'entends bien qu'en janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité des avis du Conseil d'État, à l'exception des t...

Mon avis est aussi défavorable qu'en commission et pour les mêmes motifs. Premièrement, votre amendement me semble partiellement satisfait parce que les dettes liées aux partenariats public-privé figurent dans la comptabilité générale de l'État – en page 52 du rapport de présentation se trouve un tableau qui récapitule les paiements minimaux fu...

Je crains de devoir exprimer un avis moins sage qu'il y a quelques minutes. Je crois vraiment que l'enrichissement de l'annexe sur les opérateurs de l'État est une meilleure solution que la création d'une annexe consacrée aux ODAC. Je rappelle, au passage, que cette notion d'ODAC relève de la comptabilité nationale alors que celle d'opérateurs ...

Cet amendement avait déjà été déposé l'an dernier et j'ai toujours le même avis. Outre l'argument relatif au code général des collectivités territoriales, je rappelle qu'au sein du Comité des finances locales, une commission consultative sur l'évaluation des charges établit à l'intention du Parlement, à l'occasion du projet de loi de finances, ...

Ce que vous proposez de créer, c'est exactement le tome II, « Évaluation des voies et moyens », qui existe dans le cadre du projet de loi de finances, et qui serait transposé dans la loi de règlement. Très honnêtement, je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Le problème n'est franchement pas le véhicule législatif, mais bien l'accessibili...

Chère collègue, cet amendement correspond au souhait que j'avais formulé lors de l'examen de la précédente loi de finances, qu'un tel travail d'évaluation soit réalisé. L'amendement que j'avais déposé à cet effet a été adopté, et le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics ont, de ce fait, confié...

À partir du travail d'évaluation mené par l'Inspection générale des finances, nous disposerons du calendrier d'évaluation de ces niches.

Votre demande constitue le pendant de celle que vous avez formulée tout à l'heure, qui correspondait au tome II « Évaluation des voies et moyens », puisqu'elle renvoie, cette fois, au tome I. En fait, vous demandez que ce dont nous disposons dans le cadre du projet de loi de finances soit également disponible pour le projet de loi de règlement....

En ce moment, dans tout l'hémicycle, on se prend d'amour pour les DPT. Je ne sais pas ce qui s'est passé à leur sujet au moment du printemps !

Votre demande ne porte pas seulement sur le DPT relatif à la fraude fiscale mais sur tous : vous voulez que leur publication soit anticipée au stade du projet de loi de règlement. Très honnêtement, je pense que ce n'est pas le sujet. Ce qu'il faut d'abord, c'est améliorer la qualité des informations qui nous sont fournies, et pas forcément en ...

L'année 2018, sur le terrain des finances publiques, se caractérise par beaucoup de bonnes nouvelles. D'abord, la France est sortie de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l'objet depuis dix ans. Ensuite, le déficit public a encore reculé, pour se situer à son niveau le plus bas depuis 2006. Nonobstant l'antienne – au sens non lit...