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Les interventions de José Evrard sur ce dossier

15 amendements trouvés

24/07/2017 — Amendement N° 605 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Chenu

Titre VII Dispositions relatives à l'élection des représentants français au parlement européen Art. 15bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : « Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportio...

24/07/2017 — Amendement N° 564 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen

Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique Article. – « Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. » Exposé...

24/07/2017 — Amendement N° 562 au texte N° 106 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen

Titre IIIbis : Dispositions relatives à l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants Un rapport portant sur les conditions d'une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d'un an. Ce rapport peut donner lie...

24/07/2017 — Amendement N° 560 au texte N° 106 - Article 12 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions de refus d'octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d'impartialité de la structure dédiée peut l'objet d'un contentieux. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au financement de la vie publique par le biais d'une « structure d...

24/07/2017 — Amendement N° 39 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Collard, M. Bilde, M. Chenu, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard

Compléter l'alinéa 6, par la phrase suivante : « L'organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n'auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automatique ou chèque tirés sur un compte bancaire ou...

22/07/2017 — Amendement N° 557 au texte N° 106 - Article 5 ter (Retiré)
M. Pajot, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en dehors d'un recrutement par concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en deh...

22/07/2017 — Amendement N° 556 au texte N° 106 - Article 5 bis (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un post...

22/07/2017 — Amendement N° 553 au texte N° 106 - Article 5 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Evrard

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d'un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si l'interdiction des emplois familiaux doit s'appliquer dans les communes, il convient d'inc...

22/07/2017 — Amendement N° 548 au texte N° 106 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen

À l'alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « parlementaires et politiques ». Exposé sommaire : L'activité parlementaire d'un député est indissociable de son action politique générale. Son assistant parlementaire a vocation à l'assister dans l'ensemble de ses missions.

22/07/2017 — Amendement N° 512 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32, 222‑33 et 225‑5 à 225‑7 du code pénal ; » Exposé sommaire : Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d...

25/07/2017 — Amendement N° 328 au texte N° 105 - Article 13 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre où nous sommes opposés à la suppression de la réserve parlementaire, cet article n'est plus nécessaire.

25/07/2017 — Amendement N° 327 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard

Rédiger ainsi cet article : « La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées se limite à des opérations sur la circonscription d'élection du parleme...

25/07/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 105 - Article 9 bis (Tombe)
M. Collard, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Les subventions accordées aux personnes morales de droit public ne peuvent abonder que leur section d'investissement. Les subventions accordées aux fondations ainsi qu'aux associations caritatives ou d'intérêt général régies par le droit privé peuvent concerner à la fois des travaux d'inv...

24/07/2017 — Amendement N° 326 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑31 », insérer la référence : « 222‑32, ». Exposé sommaire : Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards d...