Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d’acquisition. » Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanc...

Après le mot : « absolue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « toutes les mesures propres à garantir un amortissement des dettes afférentes, en priorité par la modification des paramètres mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 19‑11‑2 du code de la sécurité sociale, doivent être prévues, dans des conditions et selon une durée déterminée...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des prix hors tabac » les mots : « du revenu moyen d’activité par tête ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi organique a été » complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Bien que la notion de « revenu moyen d’activité par tête » reste à dé...

I. – Le niveau maximal des cotisations retraites en France ne peut excéder le taux de à 28,12 %. II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires des régimes spéciaux ver...

I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ». Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés et leurs employeurs, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 18, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Après le mot : « magistrats » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ». Exposé sommaire : La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ». Exposé sommaire : Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à condition que la valeur de service du point calculée entre 2022 et 2025 ait progressé sur un rythme supérieur à l'inflation ». II. En conséquence, à l'alinéa 3 remplacer le mot :« L'année » par les mots : « Les mots » Exposé sommaire : Cette réforme ne doit être mise en oeuvre que si l'on a l'...

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à condition que la valeur de service du point calculée entre 2022 et 2025 ait progressé sur un rythme supérieur à l'inflation ». II. En conséquence, à l'alinéa 3 remplacer le mot :« L'année » par les mots : « Les mots » Exposé sommaire : Cette réforme ne doit être mise en oeuvre que si l'on a l'...

I. Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à condition que la valeur de service du point calculée entre 2022 et 2025 ait progressé sur un rythme supérieur à l'inflation ». II. En conséquence, à l'alinéa 3 remplacer le mot :« L'année » par les mots : « Les mots » Exposé sommaire : Cette réforme ne doit être mise en oeuvre que si l'on a l'...

I – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à condition que la valeur de service du point calculée entre 2022 et 2025 ait progressé sur un rythme supérieur à l’inflation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’année » les mots : « Les mots ». Exposé sommaire : Cette réforme ne doit être mise en oeuvre que si l'on a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à condition que la valeur de service du point calculée entre 2022 et 2025 ait progressé sur un rythme supérieur à l’inflation ». Exposé sommaire : Cette réforme ne doit être mise en oeuvre que si l'on a l'assurance que la valeur de service du point progressera plus vite que l'inflation, de sorte qu'il n'...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine p...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux...