Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 25 qui prévoit une importante restriction du droit de parole des députés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui supprime les explications de vote sur les articles et qui limite ainsi le temps d’expression des Députés.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui prévoit une limitation drastique de la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président .

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent notamment limiter le temps de parole dans la discussion générale à un orateur par groupe pour 5 minutes chacun. Une telle mesure ne permettrait pas de refléter la composition de l’Assemblée nationale a...

Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin ...

Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée n...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un orateur par groupe ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun » les mots : « Deux orateurs par groupe, l’un désigné par le président de groupe et l’autre tiré au sort parmi les députés du groupe inscrits pour la discu...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de cinq minutes chacun » les mots : « proportionnelle à l’importance numérique du groupe qu’il représente, qui ne peut être inférieure à cinq minutes ». Exposé sommaire : Même s’il est nécessaire de permettre un temps minimal d’expression à chaque groupe politique, l’importance numérique de c...

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. » la phrase suivante : « Un orateur de chaque groupe doit pouvoir s’exprimer lors de la discussion de chaque amendement. » Exposé sommaire : Le fait de n’entendre lors de la discussion d’un amendement, outre l’un des auteurs, le Gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’hémicycle est le lieu naturel des débats et d’expression des différentes opinions sur les textes qui sont examinés. Cet article propose, en contrepartie d’une réduction du temps de parole accordé lors de la discussion générale et de la discussion des articles, de permettre aux députés qui le souhaite...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le dépôt d’amendements identiques est symptomatique de l’importance particulière dont peut revêtir une certaine question. Ainsi, la présentation successive de ces amendements par les différents auteurs permet d’insister sur les enjeux de la problématique évoquée, par rapport à un sujet secondaire qui fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rappels au règlement et les possibilités de suspension de séance n’ont pas vocation à être limités arbitrairement, dès lors que ceux-ci dépendent des événements particuliers qui peuvent avoir lieu dans l’hémicycle. Il convient donc de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration s...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas briment le droit fondamental qu’ont les parlementaires de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi en commission. Empêcher les parlementaires de demander une étude plus approfondie d’un texte de loi avant qu’il ne soit adopté va à l’encontre des principes mêmes de l...

À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de porter à 20 heures l’heure limite de dépôt des amendements et de leurs cosignataires. Le délai fixé à 17 heures est en effet un obstacle au droit d’amendement au ...

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : L’article 39 de la Constitution qui d...

Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. Ce rapport est complété par une contribution écrite de chaque groupe parlementa...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de disposition...