Les interventions de Justine Benin sur ce dossier

241 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS1089 au texte N° 904 - Article 13 (Adopté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, M. Serva, Mme Bello, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Letch...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, se voient appliquer dans le ca...

29/05/2018 — Amendement N° AS870 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
Mme Benin, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Sage, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme ...

Après l'alinéa 1°, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés exerçant dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à titre expérimental jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi titulaires d'un contrat de travail à ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1115 au texte N° 904 - Article 34 (Tombe)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est accessible dès son lancement à tous les types de handicap sans qu'aucune charge disproportionnée ne puisse être invoquée. » Exposé sommaire : L'article 34 prévoit le lancement d'une expérimentation visant à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en subordon...

29/05/2018 — Amendement N° AS469 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) D'un collège de représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une représentation des collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution au sein du conseil d'administ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1106 au texte N° 904 - Article 29 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

29/05/2018 — Amendement N° AS1024 au texte N° 904 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Sage, M. Letchimy, M. Serville, Mme Bello, Mme Vainqueur-Christophe, M. Math...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé...

29/05/2018 — Amendement N° AS455 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 76, insérer l'article suivant : « 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétenc...

29/05/2018 — Amendement N° AS1237 au texte N° 904 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieur...

29/05/2018 — Amendement N° AS461 au texte N° 904 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Benin, M. Mathiasin

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

29/05/2018 — Amendement N° AS463 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Benin, M. Mathiasin

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : L'article 1 (I-18°) et l'article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), instances régionales qui comprennent notamme...

29/05/2018 — Amendement N° AS1259 au texte N° 904 - Article 13 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Gallerneau

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « , sauf conventions transfrontalières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les solutions spécifiques transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme par exemple, le modèle d'apprentissage transfrontalier de la Région Grand Est et la région...

29/05/2018 — Amendement N° AS1126 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

29/05/2018 — Amendement N° AS456 au texte N° 904 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Benin

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelle », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d'efficacité, la gestion de la contribution form...

29/05/2018 — Amendement N° AS458 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifi...

29/05/2018 — Amendement N° AS1107 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionne...

29/05/2018 — Amendement N° AS1238 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré)
Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis D'un député et un sénateur, issus d'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, désignés par la commission des affaires sociales. » Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi crée France compétences, un nouvel établissement public qui sera chargé de la r...

29/05/2018 — Amendement N° AS1117 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : oLe financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limit...

29/05/2018 — Amendement N° AS450 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
Mme Benin, M. Mathiasin

À l'alinéa 100, après la première occurrence du mot : « loi », supprimer les mots : « ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser afin que le nouv...