Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier

89 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend u...

11/12/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; 2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

10/12/2020 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 3637 - Article 5 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le jury de la cour d’assise des mineurs est formé de jurés pris sur la liste des assesseurs conformément aux dispositions de l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire »; ». Exposé sommaire : C...

10/12/2020 — Amendement N° 93 au texte N° 3637 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix fait par le Gouvernement de recourir à l’article 38 de la Constitution pour réformer un sujet aussi important que celui de la justice des mineurs est une preuve supplémentaire du mépris du Gouvernement à l’endroit de notre Parlement. La matière mérite un large et véritable débat parlementaire....

10/12/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamm...

10/12/2020 — Amendement N° 82 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants ». II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe. Exposé sommaire : Dans son rapport d’approbation au Président de la République ...

10/12/2020 — Amendement N° 81 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux précis et détaillé des différentes mesures éducatives prononcées afin de développer les alternatives à l’incarcération. Il présente une évaluation de l’efficacité de chacune de ces mesures. Exposé sommaire :...

10/12/2020 — Amendement N° 73 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix-huit ans et six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : L’article L. 124‑2 prévoit qu’à titr...

10/12/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une évaluation précise et détaillée du fonctionnement de chaque centre éducatif fermé et établissant un bilan de la prise en charge des mineurs placés en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les cent...

09/12/2020 — Amendement N° 95 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M...

Lebdu 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article L.423-4 prévoit que le procureur de la République peut, lorsqu’un mineur est déféré, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de...

09/12/2020 — Amendement N° 92 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions pénales prononcées à l’encontre des mineurs sont automatiquement effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur à l’expiration d’...

09/12/2020 — Amendement N° 91 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 413‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie ...

09/12/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie ...

09/12/2020 — Amendement N° 89 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 413‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie ...

09/12/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 413‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie ...

09/12/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie ...

09/12/2020 — Amendement N° 86 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

À la fin de l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 11‑2 énoncent les objectifs assignés aux décisions prises à l’égard des enfant...

09/12/2020 — Amendement N° 85 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs âgés d’au moins quatorze ans sont présumés être capables de discernement. » Exposé sommaire : L’article L. 11‑1 pose une présomption simple sel...

09/12/2020 — Amendement N° 84 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 11‑1 pose une présomption simple selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne disposerait pas du discernement s...

09/12/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Le troisième alinéa de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Le recours plus généralisé aux centres éducatifs fermés (CEF) par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts risque de conduire...