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Sécurité globale


Les amendements de Laetitia Avia


Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

16 amendements trouvés

20/11/2020 — Amendement N° 1126 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Dubost, M. Person, M. Mendes, Mme Chalas, M. Raphan, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Racon-...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'informa...

18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

17/11/2020 — Amendement N° 1234 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)
M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

17/11/2020 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

17/11/2020 — Amendement N° 1228 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme P...

À l’alinéa 4, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ». Exposé sommaire : Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendemen...

17/11/2020 — Amendement N° 1227 au texte N° 3527 - Article 9 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme P...

À l’alinéa 4, substituer au mot: « cinq » le mot: « trois ». Exposé sommaire : La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée d...

17/11/2020 — Amendement N° 967 au texte N° 3527 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lang, Mme Avia, M. Griveaux, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Person, M. Renson, M. Rupin, ...

La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée. Exposé sommaire : Le rappo...

17/11/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3527 - Article 4 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, M. Bournazel, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Perso...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de tout ou » le mot : « d’une ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette partie de la formation concerne des matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, elle est obligatoire. » Exp...

17/11/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 3527 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Renson, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Person, M. Griveaux, M. Rupin, Mme Lang, Mme Silin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les articles L. 614‑1 à L. 614‑5 du code de la sécurité intérieure reprennent les dispositions des articles 11‑5 à 11‑7 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de s...

17/11/2020 — Amendement N° 132 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, est proposée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d...

17/11/2020 — Amendement N° 129 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation continue mentionnée à l’article L. 5...

17/11/2020 — Amendement N° 127 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Sil...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en app...

17/11/2020 — Amendement N° 123 au texte N° 3527 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Maillard, M. Guerini, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, M. Da Silva, Mme Toutut-Picard,...

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « ou sur demande motivée du maire auprès dudit représentant, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B1 identique à celle utilisée par les personnels ...

13/11/2020 — Amendement N° 1284 au texte N° 3527 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/11/2020 — Amendement N° 1283 au texte N° 3527 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin, M. Mass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

03/11/2020 — Amendement N° CL205 au texte N° 3452 - Article 23 (Adopté)
M. Mazars, M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chala...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protect...