Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Avis défavorable. Nous venons d'avoir ce débat. J'ai longuement expliqué pourquoi la force exécutoire ne pouvait être conférée à l'acte d'avocat. J'ai notamment rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une question de matière mais bien de statut. Quelle que soit la matière, l'absence de prérogative de puissance publique des avocats se pose. En ce qui...

Avis défavorable. C'est un sujet récurrent que le statut des professions de conseil en propriété intellectuelle ou en propriété industrielle. Il n'entre pas dans le champ de ce projet de loi, mais doit pouvoir faire l'objet d'une réflexion dans le cadre des états généraux de l'avenir de la profession d'avocat et d'autres discussions en cours.

Avis défavorable. Madame Obono, je suis ravie de vous voir adopter une approche libérale en ce qui concerne la profession d'avocat aux conseils ! L'organisation de cette profession répond à certaines spécificités qui, aujourd'hui, peuvent être remises en cause mais qui, d'une certaine manière, se justifient. Mon avis, qui est aussi celui de la...

Avis défavorable. La rémunération des professions réglementées comporte deux éléments : les émoluments, qui sont définis par l'autorité publique, et les honoraires qui sont convenus librement.

Avis défavorable. Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement dont le seul objet est de permettre de s'organiser par le biais d'internet et de créer des sites.

Je nous invite collectivement, mes chers collègues, à rester dans le cadre des débats que nous menons depuis lundi et que nous allons poursuivre tout au long de cette semaine. Ceux-ci portent non pas sur la bioéthique et le projet de loi que le Gouvernement présentera prochainement en la matière, mais uniquement sur des éléments de procédure.

Il ne s'agit pas d'anticiper quoi que ce soit ; nous parlons d'une procédure qui existe déjà : le recueil du consentement en matière de PMA avec tiers donneur, qui peut être fait soit par le juge, soit par le notaire. Le débat concerne uniquement la procédure : l'intervention du juge est-elle nécessaire ou non pour ce recueil de consentement ? ...

Je vous ai répondu de manière partielle ou erronée, monsieur Peu. Je tiens à préciser, comme vient de le faire Mme la garde des sceaux, que les actes de notoriété en matière d'état civil sont déjà exonérés de droits d'enregistrement. Je présenterai un amendement de coordination visant à maintenir cette exonération. La gratuité que nous prévoyon...

Avis défavorable. Le sens et le coeur mêmes d'un acte de notoriété sont d'établir ces éléments de preuve.

Avis défavorable. Il y a deux éléments à considérer : la rémunération du notaire – ses émoluments, dont nous avons parlé – et les droits d'enregistrement qu'il perçoit, agissant en quelque sorte comme un percepteur d'impôt. L'exonération des droits d'enregistrement que nous avons proposée est une avancée considérable : les couples désireux d'e...

La commission suggère le retrait de l'amendement et émettra à défaut un avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission. Le présent texte ne me semble pas être le lieu adéquat pour redéfinir les obligations de formation des médiateurs judiciaires. Je l'ai rappelé à de nombreuses reprises en commission, il faut sans doute mener des trava...

Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l'examen de l'article 12. S'agissant des divorces conflictuels, l'idée directrice est de réduire la durée de la procédure, notamment en supprimant l'audience de conciliation, tout en ménageant aux parties la possibilité – qu'il importe de maintenir – de recourir à une médiation à chaque étape de la...

Avis défavorable. Encore une fois, je le répète, le rôle du juge, ici, n'est pas d'apprécier l'opportunité ou non de la PMA, mais simplement de recueillir le consentement.

Défavorable. En effet, la procédure de référé ne concerne pas le jugement au fond. Cette possibilité de recours à un médiateur se présentera donc sans doute moins souvent. Mais cette disposition insiste sur la nécessité de faire confiance au juge et à son appréciation des situations, laissant ouverte la possibilité d'organiser une rencontre ave...

Je vous remercie d'avoir cité correctement mon propos d'hier. En effet, j'ai dit que cette procédure pourra – et non devra – intervenir durant la mise en état. Vous avez évoqué hier votre fonction d'auditeur de justice ; je peux me référer à mon passé d'avocate pour rappeler que bien des choses peuvent se produire durant la plaidoirie. Les part...

Avis bien évidemment défavorable. Je retiens que vous vous opposez à l'exonération des droits d'enregistrement en matière de PMA, ce que je trouve regrettable.

Vous avez mentionné l'article 373-2-10 du code civil, qui indique que toute médiation est interdite dans l'hypothèse de violences conjugales ; votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable. Encore une fois, il faut laisser au juge la possibilité d'apprécier la nécessité de rencontrer un médiateur.

Nous ne rendons pas la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ; c'est vous qui l'avez fait dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – J21 – , qui stipule que les parties doivent tenter une conciliation devant le tribunal d'instance. C'est vous qui avez voté cette disposition il y a deux ans ; nous la rendons simpl...

Il s'agit précisément de l'amendement qui permet de maintenir l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'état-civil.