Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Une dernière précision : il est prévu de porter la limite en deçà de laquelle la tentative de règlement amiable est obligatoire de 4 000 à 5 000 euros, et non à 10 000. C'est un alignement sur le droit européen pour ce que l'on appelle les « litiges du quotidien ».

Cet amendement a suscité des échanges en commission, qui a émis un avis défavorable. Mais je sais, monsieur Schellenberger, que vous attendez une réponse de Mme la garde des sceaux. Je m'arrête donc là.

Il s'agit d'un amendement de précision, déjà évoqué hier. Afin de répondre à des préoccupations qui ont été exprimées, il inclut dans le texte la définition de la médiation qui figure à l'article 21 de la loi du 8 février 1995 : « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parven...

Avis défavorable. Je comprends et j'approuve votre intention. Mais votre amendement est satisfait, puisque le texte prévoit déjà que la tentative de règlement amiable n'est pas obligatoire s'il y a à cela un « motif légitime ». Il serait à mon sens contreproductif d'être trop spécifique.

Nous revenons au débat que nous avons eu en commission sur la nature des mécanismes de règlement amiable et sur l'extension du champ d'application de l'article 2. Nous croyons nécessaire d'encadrer strictement cette procédure, en visant tous les processus structurés qui font appel à un tiers indépendant. C'est pourquoi ces dispositions ne sont...

Le sujet est sensible. Le contexte, c'est la séparation d'un couple qui a un ou plusieurs enfants, une pension alimentaire fixée par un juge, et le moment où l'évolution des revenus de l'un des parents nécessite l'adaptation du montant de la pension. J'ai entendu Thibault Bazin dire qu'il y a rarement des cas simples. Mais en fait il existe de...

Avis défavorable. La médiation a été définie précisément un peu plus haut dans le texte.

Avis défavorable. J'ai entendu des affirmations qui s'éloignent considérablement de la réalité. De quoi parlons-nous ? De sociétés communément appelées legaltechs qui proposent des services en ligne de médiation. Où voyez-vous une délégation du service public de la justice, une privatisation ?

Nulle part. Ces sociétés existent ; elles exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services. Rendre leur certification obligatoire reviendrait à considérer qu'elles exercent une activité réglementée de conseil juridique, ce qui n'est absolument pas le cas. Leur activité concerne la médiation et le rapprochement des parti...

En outre, vous parlez de déjudiciarisation, laissant ainsi entendre que la justice serait rendue par ces plateformes. Nous venons d'en débattre sur l'article 2 : la médiation, ce n'est pas le moment où la justice est rendue, mais celui où l'on sort du schéma judiciaire pour permettre aux parties de trouver un accord. Il n'est pas question de se...

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut de retrait, avis défavorable. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, ce barème existe déjà, et comprend tous les éléments pertinents, parmi lesquels ceux que vous évoquez, qui permettent d'appréhender la grande majorité des configurations familiales.

Les éléments d'encadrement proposés par le Sénat afin de mieux réguler les services en ligne – à savoir la séparation entre les modes amiables de règlement des litiges et le mode alternatif que constitue l'arbitrage, l'interdiction d'un traitement 100 % algorithmique et la protection du périmètre du droit – figurent bien dans l'article 3. Pour...

Il s'agit également d'un amendement de cohérence. Il vise à bien délimiter le champ des activités que nous visons en matière de règlement amiable des litiges, conformément aux explications que j'ai données lorsque nous avons examiné l'article 2.

Avis défavorable. Je le répète : nous nous inscrivons dans le cadre de la libre prestation des services. Si nous précisions que la certification est obligatoire, cette disposition ne passerait pas le contrôle de conventionnalité. Il est donc tout simplement impossible d'adopter les amendements. On pourrait juger que les services rendus par ces...

Je voudrais revenir sur le processus permettant d'accéder à ces services en ligne. Lorsqu'on arrive sur un site certifié, labellisé, on a accès, grâce à cette certification, à un certain nombre d'informations, par exemple sur les personnes qui travaillent au sein de la société, le respect des exigences d'indépendance, de compétence, d'impartial...

… certaines sociétés peuvent être certifiées ; la certification présente un caractère facultatif. Que se passerait-il si elle était rendue obligatoire ? En l'absence de certification s'appliquerait l'interdiction.

Or, si nous interdisons des prestations de service sur le territoire, nous violons le droit européen, en particulier le principe de la libre prestation de services. Il n'y a pas de loup : nous appliquons simplement le droit européen.

Pour pouvoir utiliser les services d'une plateforme de médiation en ligne, l'ensemble des parties devront s'y rendre. La précision que vous souhaitez apporter est donc, à mon sens, inutile. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article, « les services en ligne [… ] ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ». Ces plateformes seront aussi soumises à d'autres textes de notre loi, comme le RGPD – règlement général sur la protection des données dispositions – ou la loi Lema...

Concrètement, l'existence ou l'absence d'une certification constituera une information préalable pour l'orientation du justiciable ; s'y ajoutent un certain nombre d'éléments sur le traitement algorithmique. Si un rapprochement s'opère, l'une des parties peut être amenée à se demander ce qui le justifie, auquel cas elle pourra adresser une dema...