Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Vous proposez, à travers cet amendement, d'imposer aux parties un rencontre physique avant de recourir à un service en ligne, ce qui viderait tout le dispositif de sa substance. Avis défavorable.

Cet amendement évoque ce que nous voulons à tout prix éviter : la délivrance de conseils juridiques par les plateformes, dont l'activité n'entre pas dans ce champ. C'est ce qui justifie l'encadrement proposé, étant entendu que les plateformes ne peuvent aucunement empiéter sur le périmètre de la représentation et du droit. Avis défavorable.

il délivre un conseil juridique fondé sur l'analyse personnalisée d'une situation. Ce n'est pas ce que font les plateformes dont nous parlons. Surtout, conformément à la définition de la consultation juridique introduite par le Sénat, un avocat communique des éléments qui concourent à la prise de décision. C'est bien cela qui définit la consult...

Il existe des règles en matière de responsabilité. La juridiction compétente est celle du lieu de réalisation du dommage. Avis défavorable.

Défavorable. En ce qui concerne le premier amendement, il ressort de nos précédentes discussions que la certification doit être attribuée par un organisme accrédité, de grande compétence technique et coutumier de ce type d'opérations plutôt que par un comité consultatif composé d'usagers. Quant au second amendement, il relève du domaine régleme...

Je ne vois pas vraiment le lien entre le présent amendement et les dispositions de l'article 3 sur le règlement amiable des litiges.

Sur le fond, l'amendement remet en cause les règles régissant l'intérêt à agir et celles relatives à l'engagement de l'action publique en cas d'infraction. Avis défavorable.

Nous avons commencé à débattre des présentes dispositions vers 16 h 30 et voilà deux heures et demie que je répète qu'il n'y a aucune obligation à recourir à un service en ligne.

Voilà deux heures et demie que je répète qu'on peut recourir à une conciliation, à une médiation, engager une procédure participative et qu'il n'y a pas d'obligation, j'y insiste, de recourir à un service en ligne. Il y a seulement la possibilité pour tous ceux qui veulent y recourir d'avoir accès à un service mieux encadré.

Pour l'instant, les interprétations des textes, en la matière, ne se font pas au gré des tribunaux mais au gré des parlementaires.

Chère collègue, je partage votre préoccupation et votre souhait de renforcer les conseils départementaux d'accès au droit, ainsi que tous les facteurs qui concourent à l'accès à la justice de nos concitoyens. En revanche, je ne suis pas certaine que le mécanisme que vous proposez soit le plus opportun en la matière. Je pense sincèrement qu'il ...

Cet amendement repose sur l'idée que les décisions coutumières auraient la portée juridique de décisions à caractère plus officiel, ce qui ne correspond pas à l'état actuel de notre droit. En conséquence, mon avis est défavorable.

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée. Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du...

Votre amendement, mon cher collègue, permet de remettre en perspective les dispositions de cet article en ce qui concerne la première instance. J'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et il faut savoir raison garder. L'extension du champ de la représentation obligatoire portait initialement sur les élections professionnelles, le contentieux ...

Avis défavorable. Je le répète, cet article maintient les exceptions qui existent d'ores et déjà dans notre droit devant le tribunal d'instance. Il n'y a nulle nouvelle disposition qui éloignerait le citoyen de la justice. Il s'agit seulement de la prise en compte par anticipation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande...

Avis défavorable, car la rédaction de l'alinéa 2 est d'autant plus opportune que les exceptions prévues à la représentation obligatoire ne figurent pas forcément dans la loi de 1971.

Il est défavorable. En effet, la trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement prévoit une augmentation du budget qui s'accompagne de 6 500 emplois. Ce n'est pas juste un chiffre ; c'est une réalité qui a été évaluée pour répondre à différents besoins. Quelques chiffres, donc : 1 100 créations d'emplois pour combler les vacances d'emploi...

Il est défavorable. Je suis tout à fait d'accord avec vous, l'ensemble des crédits devront être votés chaque année ; ce n'est pas une difficulté. Toutefois, l'évaluation prévue en 2021 permettra des réajustements qui pourront être nécessaires au cours du quinquennat. Surtout, une telle mesure a été prévue dans l'ensemble des lois de programmati...

Nous abordons un certain nombre d'amendements portant sur le rapport annexé. L'idée est de mettre celui-ci en conformité avec ce que nous avons déjà voté à l'article 1er, en commission ou en séance publique, et avec ce que nous voterons au cours du reste de l'examen du projet de loi. De manière générale, pour toutes les mesures de coordination,...

Il est défavorable. Nous choisissons en effet de créer vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Ces établissements visent à garantir aux magistrats qu'ils disposeront, sur l'ensemble du territoire national, d'outils éducatifs opérationnels et adaptés, et aussi à répondre à une demande sociale de sécurité. Ce n'est cependant pas la seule ...