Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je partage bien sûr l'objectif que vous visez et l'intention que vous exprimez avec cet amendement. Je sais que le ministère de la justice est particulièrement soucieux de ces questions, comme en témoigne le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les collectivités d'outre-mer. Certains amendement...

Nous abordons ici les fameux amendements de coordination, déposés par le Gouvernement, Didier Paris ou moi-même, entre le rapport annexé et ce que nous avons voté en commission.

Pour la qualité de nos débats, mes chers collègues, je vous invite à attendre les articles de fond visés par les dispositions dont nous parlons. Le rapport annexé, avec ses éléments d'explication, assure seulement la cohérence avec ce qui a été adopté en commission. Il y a certes une difficulté, nous en sommes tous d'accord, à évoquer ce rappor...

Si d'autres mesures sont votées au cours de nos débats, le rapport annexé sera adapté en conséquence, mais prenons le temps, je le répète, d'avoir un débat de qualité sur les dispositions de fond. En l'occurrence, nous débattrons des injonctions de payer avec l'article 14.

Je comprends l'exigence d'associer plus étroitement les personnes détenues à la définition de leur vie en détention, sous réserve, naturellement, du respect de la sécurité et du maintien du caractère coercitif de la détention. Différentes initiatives conduites dans un nombre croissant d'établissements, dont le développement du module de respect...

Monsieur Ciotti, la présentation que vous avez faite de votre amendement montre à quel point on peut s'accorder sur le constat et l'objectif – tels, du moins, que vous les avez formulés – sans partager le même diagnostic ni proposer la même solution. Nous aurons l'occasion, quand nous discuterons de l'échelle des peines, de revenir sur l'ensem...

Je laisserai Mme la garde des sceaux répondre de façon précise sur la construction des SAS, mais je précise que la commission des lois a adopté un amendement à l'article 1er ter, déposé par sa présidente, Yaël Braun-Pivet, prévoyant la remise d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'état d'avancement du programme de construction des SAS et sur...

Vous savez que le texte comprend déjà un certain nombre de dispositions tendant à développer et à renforcer le système probatoire dans notre pays. De nouveaux instruments juridiques sont proposés : le repositionnement de l'emprisonnement dans l'échelle des peines, le développement des aménagements de peine, la fusion du sursis avec mise à l'épr...

Les objectifs de votre amendement seront atteints par la création de l'Agence nationale du TIG et de l'insertion professionnelle que vous avez vous-même évoquée, qui, compte tenu de son périmètre, recouvrira les différentes problématiques dont vous avez fait état. Si j'ai qualifié il y a quelques instants l'amendement no 389 de contreproductif...

Il est certain que les conciliateurs de justice sont des acteurs indispensables et essentiels au service public de la justice et au règlement amiable des litiges. Sur ce point, je partage pleinement votre opinion, mes chers collègues. Je ne répondrai pas à votre interpellation, monsieur Gosselin, car ce n'est pas mon rôle. S'agissant du fond, ...

Pour répondre à notre collègue Viala, je précise qu'il s'agit là de rédiger une loi de programmation, et non un recueil de déclarations d'intention. Chaque disposition adoptée, en matière budgétaire comme en matière de recrutement, fera chaque année l'objet d'un vote dans le cadre du projet de loi de finances et devra être appliquée. Il ne s'ag...

J'ai souhaité reprendre cet amendement, car il a été cosigné par de nombreux collègues d'outre-mer, dans une démarche transpartisane. Il vise à ce que le rapport sur l'exécution de la loi de programmation et de réforme comporte une évaluation spécifique de la mise en oeuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des territo...

Cet amendement est extrêmement pertinent et un tel rapport serait particulièrement utile ; c'est d'ailleurs, mot pour mot, ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article 1er ter.

Je partage pleinement votre préoccupation, cher collègue. Je connais les éléments que vous avez évoqués concernant les conditions extrêmement difficiles de détention des femmes et je donne un avis favorable à l'adoption de cet amendement.

Je rappelle et précise, pour la suite, que cela concerne le rapport sur l'exécution de la loi de programmation, lequel permettra de mettre davantage en lumière l'efficacité des différents dispositifs que nous proposerons dans ce texte en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Avis défavorable. Nous aurons le loisir d'en discuter dans les prochaines minutes ou les prochaines heures, mais je voudrais donner, d'ores et déjà, deux éléments de réponse. Il ne s'agit pas d'imposer les modes alternatifs de règlement des litiges, il s'agit d'imposer leur présence au sein de notre schéma judiciaire, ce qui n'est pas la même ...

Avis défavorable. Madame Ménard, vous nous renvoyez à la réalité, mais beaucoup des propos que j'entends relèvent de l'imaginaire collectif autour de la médiation ou du rôle du juge. Vous prétendez que nous créons une justice sans juge. C'est faux.

Le juge apprécie une situation. Il peut considérer qu'il n'a pas d'utilité immédiate dans la résolution d'un litige, qu'il serait plus opportun pour les parties de faire un pas de côté pour trouver ensemble une solution négociée qui leur convienne. Le juge est alors pleinement dans son office. Rien n'est imposé aux parties, à qui il est simplem...

Ces amendements reflètent la richesse des discussions que nous avons eues en commission autour de ces différents modes de règlement des litiges. La question principale est : qu'est-ce que la médiation ? J'ai aussi entendu quelques interrogations concernant la conciliation et l'arbitrage. À mon sens, l'arbitrage ne pose pas réellement de questi...

… dont je vous lis l'article 21 : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec ...