Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier

351 interventions trouvées.

Je rappelle que le projet de loi ne comportait pas à l'origine de dispositions relatives aux tribunaux de commerce, qui ont été introduites par le Sénat. Nous les avons toutes retirées en première lecture car le véhicule législatif n'est pas approprié. Cette question doit être traitée de manière plus globale et plus large, dans le cadre d'un te...

Je ne commenterai pas ce qui a été dit sur l'absence de volonté de recruter des magistrats. Nous avons déjà eu ce débat en examinant l'article 1er du projet de loi, et je crois que l'on ne peut absolument pas prétendre qu'il n'y aurait pas de volonté de recruter du côté du ministère de la justice, que ce soit dans le cadre de ce texte ou de man...

Cet amendement est inspiré par les débats en commission. Je l'ai dit, l'intérêt de la nouvelle lecture est de pouvoir affiner les dispositifs envisagés. En commission, l'emploi du verbe « apprécier » a suscité une certaine émotion puisque, dans le jargon juridique, la capacité d'appréciation appartient au juge. C'est pourquoi il a été proposé d...

L'article 25 bis A comporte des dispositions visant à tirer les conséquences, dans le code de justice administrative de l'adoption de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Madame Obono, votre groupe politique et vous-mêmes étiez opposés à ce texte, il est donc cohérent que vous défendiez un amendement de sup...

Il est favorable. Ces amendements permettent d'entrer pleinement dans le cadre du dispositif d'expérimentation que nous souhaitons instaurer. Il s'agit de traiter les situations les plus simples, pour lesquelles on a besoin d'efficacité et de célérité, afin, comme toujours, de garantir la protection des plus faibles. Quant aux situations plus c...

Il est défavorable car donner un caractère presque automatique à l'effet suspensif du recours viderait vraiment les dispositions prévues de leur substance. Nous avons élaboré, avec le Gouvernement, un mécanisme équilibré : un recours devant le juge aux affaires familiales et la possibilité de saisir le président du TGI – le tribunal de grande ...

J'émets un avis défavorable sur les trois. Je tiens à rappeler que le projet de loi prévoit des garde-fous, le notaire ayant un rôle d'alerte, qu'il exerce déjà et qu'il continuera de remplir en présence de mineurs placés sous le régime classique de l'administration légale. L'obligation est renforcée pour les mineurs sous tutelle et pèse sur le...

S'agissant du statut du notaire, nous avons entendu depuis hier diverses interventions. Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier public et ministériel, chargé d'une mission de service public. Il ne peut donc être placé dans les situations que vous évoquez, chers collègues. C'est ici l'avocate qui parle. C'est pourquoi un notaire p...

En outre, il doit se conformer à des conditions d'impartialité, prévues par la déontologie de la profession. Tel n'est pas le cas d'autres auxiliaires de justice dépendant uniquement du client qui les rémunère.

Avis défavorable. Il s'agit de procédures certes lourdes, mais surtout inefficaces et inopérantes. Supprimer les dispositions envisagées maintiendrait le statu quo. Je rappelle qu'elles ont été saluées par le rapport de Mme Caron-Déglise, par le Défenseur des droits et par la Cour des comptes. Elles vont dans le bon sens.

Je salue le travail mené par notre collègue Valentin et regrette qu'elle n'ait pu défendre son amendement, que nous aurions adopté. Je me réjouis que le Gouvernement en ait présenté un similaire et émets un avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à rendre facultative l'autorisation du juge ou du conseil de famille avant la conclusion d'une convention d'obsèques au bénéfice d'un majeur protégé.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de revenir ici sur les dispositions votées dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », applicables depuis le 1er janvier 2017. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel était très attendue, tant par les justiciables que par les professionnels du droit. Elle montre ...

Vous soulevez un sujet sur lequel il existe en effet des marges d'amélioration : le divorce par consentement mutuel sans passage par le juge pose problème dans un certain nombre de pays. Toutefois, Mme la ministre a rappelé en première lecture les discussions engagées par le Gouvernement avec les États membres de l'Union européenne, mais pas se...

Il ne s'agit pas là d'une disposition que nous introduirions avec ce projet de loi. En effet, la loi du 26 mai 2004, qui a introduit ce type de divorce dans le code civil, a expressément prévu que l'acceptation de la rupture du mariage n'était pas susceptible de rétractation, même par voie d'appel. L'article 1123 du code de procédure civile pré...

Le présent article fait écho à une demande des professionnels, notamment des avocats, formulée dans le cadre des auditions, en vue de plus d'efficacité et de pragmatisme lors de la signature des différents documents. De fait, les avocats arrivent chez le notaire avec une pile de documents qu'il faut signer et parapher à chaque page, alors que l...

L'article 13 prévoit deux dispositions, l'une portant sur les jugements sans audience, l'autre concernant la dématérialisation : ces deux situations sont différentes et se complètent. L'objectif n'est pas de réduire le délai de jugement mais de prendre en considération une situation existante, en l'occurrence les jugements sans audience, pour m...

Le juge ne rend aucune décision en audience publique : le jugement est rendu aux parties. Le procès est l'affaire des parties en matière civile : celles-ci ne se déplacent pas pour entendre le délibéré rendu sur telle ou telle affaire ! Cela n'a pas lieu aujourd'hui et n'aura pas lieu demain car il n'est pas question ici de justice pénale mais,...

Tout d'abord, monsieur Nilor, je souscris totalement à vos propos concernant les petits litiges. Vous savez à quel point je souhaite pouvoir donner un avis favorable à l'un de vos amendements mais, en l'occurrence, vous ne m'aidez pas ! J'émets donc un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi. Nous n'avons pas suffisamment pris le te...

Il est évidemment défavorable à la suppression de l'article. Je souhaite rappeler que la procédure visée est déjà dans sa première étape non contradictoire puisque c'est sur requête que l'on obtient une injonction de payer. Cela étant, j'entends vos arguments et j'admets ce besoin de proximité dans l'analyse des dossiers, notamment au stade de...