Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Ce projet de loi ne crée pas le statut de juriste assistant. Il a été institué en 2016 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pour l'ordre judiciaire. Il s'agit donc d'étendre à l'ordre administratif ce dispositif qui fonctionne bien et donne satisfaction. Avis défavorable à ces deux amendements.
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable non pas parce que les avocats ont un master 2 – vous avez raison, madame Meunier, ce n'est pas toujours le cas – mais parce que pour obtenir le CAPA, il faut avoir fait un master 1, qui sanctionne quatre années d'études, puis l'école de formation du barreau pendant di...
Avis défavorable, précisément par souci d'homogénéité avec les juristes assistants de l'ordre judiciaire, qui sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
