Les amendements de Laëtitia Romeiro Dias pour ce dossier
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Je voudrais tout de même, chers collègues, que nous mesurions ce que l'inconstitutionnalité peut impliquer. Pour cela, j'aimerais que nous fassions fonctionner nos mémoires. J'ai en mémoire un risque qui a été pris par le législateur pour de très bonnes raisons en matière de harcèlement sexuel. La loi de 2002 a conduit à une censure du Conseil...
