Les amendements de Laëtitia Romeiro Dias pour ce dossier

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En première lecture, j'avais choisi de vous dépeindre le plus sensiblement possible l'injustice subie par les femmes veuves concernées, la douleur ajoutée à leur douleur. Mais cela n'a pas suffi à emporter la majorité des voix. Depuis hier, nos collègues du groupe Les Républicains, que j'ai écoutés attentivement, nous disent que les arguments ...

Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas aisé de savoir comment défendre un amendement en espérant que le débat ne sera pas émaillé d'une série de mots blessants pour les personnes qui nous écoutent. Je parlerai juste en législateur et défendrai la PMA pour toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, en incluant le seul...

Les juges insistent sur le respect de la décision du couple et sur l'autonomie du projet parental de la femme. Par ailleurs, saisi du projet de loi actuel, le Conseil d'État a indiqué qu'il serait paradoxal de maintenir l'interdiction alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées.

J'ai aussi consulté les travaux législatifs passés. Les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont tous deux travaillé sur ce sujet, ont préconisé cette évolution dans leur rapport ; je reviendrai sur leurs arguments.

Dans son rapport de 2008, l'OPECST – Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – préconisait déjà cela, non pas dans le sens des législations les plus permissives mais dans celui de l'adoption d'une solution médiane raisonnée, que j'ai reprise.

La question du droit des femmes sur les embryons se pose. Sur le plan juridique comme sur le plan éthique, pourquoi le décès de l'homme ferait-il disparaître les droits de la femme sur cet embryon, qui procède à la fois d'elle et de son conjoint ?

Pour M. Leonetti, le projet parental est certes interrompu mais, une fois l'homme disparu, aucune autorité ne serait apte à faire prévaloir sur les embryons des droits égaux ou supérieurs à ceux de la femme qui est à l'origine de leur conception.

Ces travaux rejoignent ceux du Comité consultatif national d'éthique, d'Axel Kahn, de Caroline Chabault-Marx et d'autres. En examinant le débat sous l'angle du devenir des embryons, refuser cette implantation met la femme face à une offre qualifiée d'absurde par beaucoup de professionnels de terrain. Le député Alain Claeys avait repris ce term...

Je veux répondre à un argument de M. Hetzel et d'autres collègues selon lequel l'ouverture de la PMA post mortem autoriserait à « faire engendrer un mort ». Au-delà du problème des mots, sans doute un peu durs, je signale que tel est déjà le cas, alors même que la PMA post mortem est interdite.

Lorsque l'époux meurt pendant le parcours de PMA, la femme a trois options, que j'ai précédemment citées : la destruction, le don pour la recherche ou le transfert à un autre couple. Avec cette dernière, l'enfant naîtra, mais chez un autre couple. La législation n'empêche donc pas la naissance de l'enfant considéré ; la seule chose que vous emp...

L'alinéa 8 de l'article 1er, qui dispose que les conditions d'âge requises pour accéder à la PMA seront définies par décret, satisfait votre amendement. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, sur lequel s'était exprimée Mme la ministre de la justice en commission. Pour des questions d'ordre juridique, s'agissant notamment de la filiation, il vaut mieux nous en tenir à l'expression « femme non mariée ».

Permettez-moi de partir d'une illustration concrète afin que nous pesions ensemble notre décision collective. Catherine et Pierre ont envie d'avoir un enfant, fruit de leur amour. Malheureusement, Pierre vient d'apprendre qu'il est gravement malade et qu'il doit subir un traitement lourd qui le rendra stérile. Il prend donc la précaution de co...

Ce sont elles qui sont les mieux placées pour évaluer l'opportunité de se faire implanter cet embryon qui est aussi le leur. Marquons donc un pas de côté, chers collègues : avec ces amendements, il ne s'agit pas d'encourager la PMA post mortem, mais de laisser à celles qui sont concernées le soin d'en apprécier l'opportunité. Il s'agit, en ou...