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Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

3 interventions trouvées.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2632) et du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième a...