Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 2632) et du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième a...
La parole est à Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
