Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (nos 2652, 2395).
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
