Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 228 de la commission, qui fait l'objet de deux sous-amendements identiques.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 465 et 467. Le sous-amendement no 465 de M. Olivier Serva est défendu. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 467.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 233. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 61.