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Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Sur l'amendement no 288, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 288, tendant à supprimer l'article 17 bis G.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l'adoption 81 Contre 43