Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Sur l'amendement no 285, tendant à supprimer l'article 37 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 79 Contre 22