Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 98 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 98 de Mme Bérengère Poletti est défendu. L'amendement no 547 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 622 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
