Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les comores

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l'honneur me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouve...

Celle-ci, en elle-même, comprend des dispositions modernes, exposées à l'instant par M. le secrétaire d'État, destinées à fluidifier l'entraide judiciaire entre les deux pays. Pour atteindre cet objectif, elle instaure une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays. Les transmissions, qui ne passeront plus ...