Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier

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Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le rapporteur, qu'une bonne vingtaine d'amendements identiques ont été déposés juste après celui dont nous discutons. Ils prévoient justement, pour réparer ce qui nous paraît être un oubli dans le texte, de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région de contractualiser avec les régions. Or...

En ce cas, le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien entendu votre amendement et retirera les siens. La précision est essentielle, car le fait d'omettre une possible contractualisation entre les chambres de métiers et la région – échelon compétent pour le développement économique – , alors même que cela est prévu entre la région et les CC...

Oui, monsieur le président. Je précise à M. Potier que son amendement no 58 est satisfait par l'amendement no 924 du rapporteur, qui vient d'être adopté.

Thierry Benoit venant d'exposer la position du groupe, je serai brève. Personne dans cet hémicycle, je le rappelle à nos collègues, ne peut se satisfaire de voir produire en France des produits qui sont interdits en Europe. Personne ne peut se satisfaire non plus que l'on utilise la législation française pour mener des combats qui devraient l'...

Par cet amendement, je fais une proposition que j'espère consensuelle, et à même de réunir ceux qui souhaitent le maintien du caractère obligatoire du stage et ceux qui souhaitent le voir devenir facultatif. Je suis attachée à la bonne formation des chefs d'entreprise, sans aller jusqu'à vouloir en faire une obligation. En revanche, pour que l...

C'est un compromis de bon sens que je propose : j'approuve pour ma part ce que souhaite le Gouvernement – à l'instar de la plupart des députés du groupe UDI-Agir comme l'a dit Thierry Benoit. Mais nous prendrions ainsi en considération les nombreuses remarques qui ont été faites depuis le début de l'examen de cet article.

Au nom de notre groupe, je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président !

Il vise à faire en sorte que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie soient informés de leurs nouveaux droits, que nous venons d'adopter, en matière de transformation de contrats existants au sein de la même compagnie d'assurances. Cette possibilité leur est offerte au cours d'une période bien définie par la loi – très restreinte à mes y...

L'amendement vise à relever à 100 salariés le seuil de 50 salariés, qui semble aujourd'hui le plus problématique. Il existe en effet 2,5 fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 50. Notre proposition vise à l'efficacité. Quand on passe de 49 à 50 salariés, les charges administratives et la lourdeur des normes réclament environ 1,5 équival...

Je tiens à l'article 26. Tous ceux qui sont favorables à la régulation doivent absolument le voter ! Sans attendre ! C'est une évidence ! Auparavant, il n'y avait aucun cadre, et les ICO se développaient en l'absence de toute réglementation. L'intention est de créer une réglementation qui soit la plus vertueuse possible mais ne ferme pas la por...

C'est tout simple ; c'est une première brique. Puisque vous aspirez à une réglementation, vous devriez être ravis que l'on vous propose un cadre réglementaire.

Le dispositif qui sera mis en place est très sain. En revanche, le fait de rendre le visa obligatoire pourrait décourager le marché de s'installer en France plutôt qu'ailleurs. Ce serait dommage !

Je souhaite revenir sur la définition des actifs numériques telle qu'elle est précisée dans l'article 26 bis A en supprimant son alinéa 5, car il s'agit d'une surtransposition de la directive européenne relative aux cryptomonnaies. La définition des cryptomonnaies figurant dans la directive est reprise exactement à l'alinéa 6. On ne mesure pas...

Je vous propose, par cet amendement, de supprimer la fin de l'alinéa 123. Je n'ai rien contre le fait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositions de l'article, mais pourquoi préciser que ledit rapport étudiera l'opportunité de les adapter et de rendre l'agrément obligatoire ? Cela va de soi, si son obj...

Je souhaite obtenir quelques explications pour comprendre pourquoi l'on revient sur la possibilité de bénéficier du statut d'étudiant-entrepreneur lorsque l'on n'est pas titulaire du baccalauréat. Il existe en effet des cursus qui ne nécessitent pas d'en être titulaire et qui permettent pourtant de suivre des formations diplômantes grâce auxque...

Je trouve que c'est une bonne idée, vu l'importance et le statut particulier de la ville de Paris. C'est mon collègue Pierre-Yves Bournazel qui a appelé mon attention sur cet amendement de Mme George Pau-Langevin, auquel j'apporte mon soutien.

Sa défense me permet de prendre la parole sur ces articles extrêmement importants, qui font suite au travail de Guillaume Kasbarian et d'Olivier Marleix. Nous étions arrivés à un accord, obtenu à l'unanimité, à partir d'un travail fait par des parlementaires. Ce que nous voulons, à travers ces sous-amendements identiques, c'est revenir aux ter...

… soient revenus sur cet accord ne me paraît pas de nature à réduire notre ambition concernant le contrôle des investissements étrangers touchant aux intérêts stratégiques de la France. À travers ce sous-amendement, je propose donc de rétablir en partie ce que nous avions adopté en première lecture et de demander plus d'informations sur le suje...

L'alinéa 49 du présent article, prévoyant de plafonner par décret les frais de tenue de compte applicables aux plans d'épargne salariale, est bienvenu. L'amendement vise à encadrer un peu plus la consultation des acteurs sociaux à laquelle vous allez procéder, madame la secrétaire d'État, en faisant en sorte que les plafonds ne puissent excéde...

Cet amendement, technique, concerne la situation de certains conseils d'administration. Je suis bien entendu très favorable à la loi Copé-Zimmermann, ainsi qu'au principe de nullité des délibérations si cette loi, relative à la parité dans les conseils d'administration, n'est pas respectée. Je veux toutefois signaler les problèmes rencontrés, e...