Haine sur internet

Je reviendrai une nouvelle fois sur les contenus gris. Au fond, l'alinéa 6 précise clairement que nous allons demander aux acteurs privés d'être juges du caractère illicite des contenus. Soit les acteurs privés décident de retirer un contenu notifié et, le cas échéant, ils informent l'auteur des suites données, soit ils ne retirent pas le conte...

Avec ce projet de loi – je l'ai indiqué lors de la discussion générale – , on ne lutte pas contre la haine en ligne ; on la cache en supprimant les contenus. Pour rendre le texte plus effectif et lutter réellement contre la haine en ligne, il faut avoir les moyens de poursuivre les auteurs des contenus haineux. Je souhaite donc que l'on rétabl...

Il rejoint partiellement ce qu'a dit Mme Obono. Il existe déjà dans notre droit de nombreux dispositifs visant à lutter contre les contenus et les sites miroirs illicites. Les alinéas 3 à 6 de l'article 6 sont redondants par rapport à d'autres dispositions déjà connues des autorités judiciaires ou administratives. Avez-vous vérifié que tout cel...

Cet amendement important tend à prévoir une « sunset clause », ou clause d'extinction, en cas d'adoption d'un règlement ou d'une directive européenne dans le champ d'application de la loi. Ce texte concerne un domaine de compétence de l'Union européenne, qui a décidé de travailler à la régulation des plateformes pour lutter contre les propos ha...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure. C'est vrai, les règlements sont d'application directe et les directives doivent être transposées. Mais ce sont peut-être des dispositions votées aujourd'hui, dans un certain contexte, qui deviendront des surtranspositions, et alors elle resteront dans la loi ! Il est bien évident qu'i...

Et voilà ! Nous aurons le même débat lors de la transposition. Il vaudrait mieux partir d'une feuille blanche.

J'aimerais que le décret fixant les seuils d'activité soit pris en Conseil d'État. En effet, nous allons fixer des seuils en matière de nombre de connexions et d'adhérents aux plateformes, au-delà desquels ces dernières subiront les contraintes prévues par la présente proposition de loi, ce qui leur permettra de décider du caractère licite ou n...

Je souhaiterais interroger Mme la rapporteure sur son sous-amendement. Je soutiens l'amendement, qui répond aux demandes de la Commission européenne, mais Mme la rapporteure souhaite ne pas retirer les infractions relatives au harcèlement sexuel du champ d'application de l'article, alors même que c'était là une des demandes de la Commission eur...

Je n'ai repris que quelques-uns des amendements que j'avais déposés en première lecture. Celui-ci vise à apporter une solution au problème des contenus gris, que plusieurs d'entre nous ont évoqué. Les auteurs de la proposition de loi considèrent que tous les contenus litigieux peuvent être traités en vingt-quatre heures. Or, dans les faits, un ...

Je vous adresse d'abord un très grand merci, madame la rapporteure, chère Laetitia Avia, d'avoir mis en débat autour de votre proposition de loi un objectif qui nous rassemble tous ici, comme il rassemble tous les républicains : comment lutter contre le nouveau visage de la haine entre les hommes qui se propage sur les réseaux sociaux ? En quel...

Nous reprenons l'examen de ce texte dont, depuis le début, on nous dit qu'il ne concerne que les contenus manifestement illicites. Or, autant l'alinéa 3 vise bien « tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ainsi qu'à certains ar...

Il est très proche du précédent : il propose de compléter l'alinéa 5 pour tenir compte du fait que, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d'accès, eux, ne peuvent procéder qu'à un blocage au niveau du nom de domaine du site. Si aucun de ces amendements ne faisait l'objet d'un avis fa...

L'alinéa 5 comporte tout de même, à mon avis, un problème de rédaction puisqu'il est demandé « à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l'accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » : l'articulation entre les deux premiers termes et le dernier ne va pas. Mais ce n'est pas grave, la navette réglera cela.

Un mot pour saluer le travail d'Éric Bothorel sur ce sujet. Les éventuelles faiblesses juridiques de son amendement pourraient peut-être corrigées au cours de la navette. Je souligne qu'il précise bien que c'est la décision judiciaire qui justifierait que les sites et les adresses électroniques ne puissent plus recevoir de messages publicitaire...

Il s'agit simplement d'un amendement de correction. L'alinéa 5 est redondant avec l'alinéa 6, que nous avons inséré en commission. L'objet de ces deux alinéas est le même, seule la rédaction diffère. Compte tenu de l'insertion de l'alinéa 6 en commission, j'ai jugé préférable de supprimer l'alinéa 5. Or, visiblement, l'amendement no 296 du Gou...

Je me félicite également et je vous félicite, madame la garde des sceaux, de la création d'un parquet numérique spécialisé. Nous défendons cette idée depuis longtemps. À chaque fois que nous avons modifié la loi pour la confiance dans l'économie numérique, au cours des précédentes législatures, a été évoquée la nécessité de créer un parquet spé...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également l'amendement no 169. La proposition de loi vise à simplifier grandement le signalement de contenus manifestement illicites par les personnes physiques : il leur suffit pour cela de donner une adresse mail et de décrire les faits. Mais sachant que nous disposerons tous bien...

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez parfaitement que l'on peut créer des comptes à l'étranger ou des adresses mail en gmail. com qui permettent de faire un signalement sans être identifié. Permettez-moi de faire un petit test immédiatement : je sors mon smartphone et ma pièce d'identité, je fais une photo, je la transfère et je l'envoie ...

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D'autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d'identité ni K. bis exigés – , avec donc des risques de « s...

Cet amendement vise à soumettre à une obligation de moyens toutes les plateformes – quel que soit le volume de leur activité – afin qu'elles fournissent un univers sécurisé, défini sur les conseils du CSA. Les entreprises concernées doivent s'assurer que l'obligation de vigilance s'applique au minimum à veiller à ce que les modalités et les co...