Système universel de retraite

Entendez bien cela : les chômeurs non indemnisés n'acquerront pas de points pour leur retraite, alors que c'est le cas aujourd'hui.

Quant à ceux qui sont indemnisés, ils acquerront moins de points que dans le système actuel. Voilà ce que nous essayons d'expliquer aux Français, qu'ils soient dans les tribunes ou devant leur télévision. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, selon laquelle ces amendements visent à supprimer l'objectif de solidarité, n'est pas à la hau...

Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l'article 95, que M. Larrivé a eu bien raison de citer. Il conviendrait peut-être de le lire, parce que tout le monde n'est pas spécialiste du règlement de l'Assemblée nationale. Nous, législateurs, sommes là pour faire la loi, et aussi pour défendre l'institution parlementaire, à laquelle nous ten...

L'article 95, alinéa 4 dispose : « La réserve ou la priorité d'un article ou d'un amendement, dont l'objet est de modifier l'ordre de la discussion, peut toujours être demandée ».

Lisons l'alinéa suivant, madame la présidente de la commission spéciale : « [La réserve ou la priorité] sont de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. » Vous avez tous les moyens de choisir l'ordre de discussion des articles. Si vous considérez que le nombre d'amendements est excessif, même si le groupe Socialist...

La réponse du rapporteur est toujours un peu la même : soit les amendements viennent trop tôt, soit ils sont satisfaits par des dispositions ultérieures. Comme l'a dit M. Viry, l'article 1er – sur les soixante-cinq que compte le texte – définit les objectifs de la loi : il est absolument essentiel, même s'il n'épuise pas le sujet. On ne peut pa...

Sauf erreur de ma part, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous avez confondu cet amendement avec le précédent, mais l'erreur est humaine. Pour revenir à ce présent amendement, cela fait des jours et des jours qu'on s'époumone pour essayer de démontrer combien cette prétendue réforme est injuste. Pourtant, à l'extérieur, tout le monde...

Madame Rabault a évoqué l'objectif de la liberté de choix. Je reprends pour ma part un exemple relatif à l'équité, avec, à nouveau, le cas d'un ouvrier qui commencerait à travailler à 20 ans et qui cotiserait pendant quarante-trois ans. Je répète qu'il pourra accéder à une retraite à taux plein à 63 ans, soit un an de plus que l'âge légal, mais...

À l'inverse, un cadre, qui commencerait à travailler à 24 ans, parce qu'il a fait des études, cotiserait toujours quarante-trois ans, soit la même durée que l'ouvrier, mais accéderait, lui, à la retraite à 67 ans, c'est-à-dire deux ans de plus que l'âge d'équilibre, percevant ainsi 10 % de bonus toute sa vie. N'appelez donc pas cela de l'équité...

Vous vous êtes félicité, monsieur le rapporteur, des résultats obtenus – et nous nous en félicitons tous – dans la bataille pour l'emploi. Toutefois, il faudrait se battre contre le chômage plutôt que contre les chômeurs. La réforme de l'assurance chômage conduite en 2019, dont le seul objectif était de réaliser 3,4 milliards d'économies, a ou...

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, qui la qualifie de « tuerie ». Or, après cette tuerie, il y aura une deuxième lame : les chômeurs seront doublement pénalisés par votre réforme des retraites. D'une part, les chômeurs non indemnisés ne pourront plus acquérir aucun point pour leur future retraite,...

Je partage la remarque de Gabriel Serville concernant les ordonnances qui ressemblent à des pochettes-surprises : souvent, on est bien déçu quand on les ouvre. L'amendement vise donc à remplacer le mot « universel » par le mot « inéquitable ». Pourquoi le système n'est-il pas universel ? Nous l'avons déjà dit : comme l'a précisé le Conseil d'É...

Je veux juste que vous nous disiez comment vous qualifiez la situation : est-ce ou non de l'équité ? J'aimerais obtenir des éléments de réponse avant minuit.

Le secrétaire d'État nous a renvoyés à un tableau de l'étude d'impact : c'est un peu osé, compte tenu de ce que le Conseil d'État a dit de celle-ci, à savoir qu'elle ne répond pas « aux exigences générales d'objectivité et de sincérité », jugement que les travaux de la commission spéciale ont confirmé. C'est pourquoi le groupe Socialistes et ap...

Magnifique, en effet ! Je vous rappelle tout de même que les grilles de la fonction publique hospitalière actuelle prévoient qu'une infirmière perçoit 1 827 euros brut en début de carrière et 2 938 euros brut en fin de carrière. Manifestement, quelque chose cloche ! Cette étude d'impact, déconnectée de la réalité, présente la réforme sous un as...

Avec cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent affirmer le principe de la solidarité non seulement entre les générations, mais aussi au sein d'une même génération, entre les plus privilégiés et les moins privilégiés, qu'il s'agisse du niveau des pensions ou des écarts d'espérance de vie, qui varient selon les ca...

Votre système aura pour effet de faire financer aux moins aisés et aux catégories socioprofessionnelles à l'espérance de vie la plus faible les retraites des cadres et des professions intellectuelles supérieures.

Ainsi, un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et qui cotise quarante-trois ans perdra 10 % de sa pension. En revanche, un cadre qui commence à travailler à 24 ans aura droit à un bonus de 10 % en travaillant exactement le même nombre d'années. Est-ce cela la justice sociale ? J'ai entendu, lors d'une audition de la commission spéciale, ...