Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis janvier 2020 s’agissant de la gestion du stock et de l’acquisition de masques dits chirurgicaux et de masques dits FFP2. Ce rapport fera notamment état de l’évolution des stocks et des dates des différentes commandes, ainsi que du nombre de ma...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur sa politique de gestion des stocks et de l’acquisition des masques dits « chirurgicaux » et « FFP2 ». Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des stocks depuis janvier 2020, des dates des différentes commandes et du nombre de masques commandés pour chacun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des grandes incertitudes sur le respect et la préservation des données personnelles, mais également sur les conservations de celles-ci, cet article ouvre la porte à un partage massif et hasardeux de ces données. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la gestion des stocks et l’acquisition des masques dits « chirurgicaux » et « FFP2 ». Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des stocks depuis décembre 2019, des dates des différentes commandes et du nombre de masques commandés pour chacune d’elles. Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour est abrogée. Exposé sommaire : Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mo...

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : « III. – L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’ordonn...

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment d...

Les frontières françaises ne peuvent être franchies que par les ressortissants nationaux, les résidents et les travailleurs transfrontaliers. Par exception, des déplacements essentiels sont autorisés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les contrôles et d’accr...

Le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact avec le public, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque soit obligatoire pour l’ensemble du personnel en contact avec le public.

Le port du masque sur la voie publique est obligatoire, dans un périmètre défini par le préfet du département concerné. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque sur la voie publique s...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bases nautiques peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent ...

Les établissements scolaires peuvent accueillir les élèves à partir du 2 juin 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réouverture des établissements scolaires à partir du 2 juin 2020, dès lors que la sécurité s...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les restaurants et cafés peuvent accueillir du public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présen...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures sont également applicables aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le régime de mise en quarantaine est également applicable aux individus arrivant de l’Union eur...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Hors violation délibérée, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai pro...

Les collectivités territoriales peuvent utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation afin de mener des actions de communication et de distribution de matériels sanitaires visant à limiter la catastrophe sanitaire. Exposé sommaire : Un grand nombre de villes aimerait pouvoir utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitat...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer le dispositif introduit par la majorité en Marche qui créeé une amnistie généralisée pour les ministres et décideurs publics, responsables des actes qui ont été pris pendant le confinement. De plus, la notion « l’état des connaissances scientifiques »...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Hormis les personnes dont la responsabilité pénale est définie par l’article 68‑1 de la Constitution, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’accès aux lieux de culte, de toutes religions, pour des cérémonies religieuses et rassemblements, est autorisé au public à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire al...