Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maxim...

À l'alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l'objet d'une fich...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Pour apprécier plus exactement la manière de s'intégrer à la société française et à l'observance de ses valeurs, conditions optimales à la pos...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l'appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d'une administration que l'on voudrait pourtant plus efficace.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l'atteindre et, par ailleurs, l...

À l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispos...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 portant sur l'opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette...

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit ». Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nomb...

Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative en vue de leur éloignement les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles 138 du code de procédure pénale et 132‑44 du code pénal. Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter de placer en ré...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l'aide au retour. » Exposé sommaire : Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorde...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réf...