Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contra...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l'État ou une collectivité territoriale. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endo...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la réalisation d'un rappo...