⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Laurence Trastour-Isnart pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L'article 1er du texte sénatorial conférait au préfet la possibilité – et non l'obligation – d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu'à un contrôle des effets personnels dans un périmètre délimité autour de la manifestation. Ce dispositif ne pouvait s'appliquer qu'en cas de risque avéré de ...