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Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

21 amendements trouvés


01/08/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3181 - Article 20 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, M. Dunoyer, Mme Florennes,...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

29/07/2020 — Amendement N° 1780 au texte N° 3181 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Viala

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « – de la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres es...

29/07/2020 — Amendement N° 598 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Calvez, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, M. Dunoyer, Mme Florennes,...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

27/07/2020 — Amendement N° 1781 au texte N° 3181 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Di Filippo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ; Exposé sommaire : Les textes internationaux et e...

24/07/2020 — Amendement N° 2035 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Une transcription totale d'acte de naissance d'enfant né de GP...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH510 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Minot, M. Abad, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

30/09/2019 — Amendement N° 1913 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Cornelo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’insertion dans un embryon animal de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou générées par des cellules adultes génétiquement reprogrammées, est interdite. » Exposé sommaire : L’article L. 2151‑2 alinéa 2 du Code de la santé publique actuellement en vigueur i...

30/09/2019 — Amendement N° 1899 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Vialay, M. Vatin

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : Il convient de s’interroger su...

30/09/2019 — Amendement N° 1225 rectifié au texte N° 2243 - Article 17 (Retiré)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Vialay, M. Le Fur, M. Viala, M. Gosselin, Mme C...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’embryon génétiquement modifié est strictement interdite. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la possibilité de pratiquer, dans un cadre de recherches fondamentales autorisées par l’Agence de la biomédecine ayant une finalité médicale, des modifications du génome d’embryons surnumérair...

30/09/2019 — Amendement N° 1078 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Genev...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification, par l’usage des nouvelles technologies, de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la volonté d’interdire toute pratique eugénique.

27/09/2019 — Amendement N° 875 au texte N° 2243 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Panonacle, M. Balanant, Mme Muschotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cabaré, M. Dunoyer, Mme Couillard, Mme...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 2213‑4. – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règ...

25/09/2019 — Amendement N° 2117 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay, M. Boucard, M. Le Fur, M. Vatin, Mme Corneloup

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de femmes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté. Cette distinction est susceptible, selon le Haut conseil à l’égali...

24/09/2019 — Amendement N° 1460 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Corneloup

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Fait obstacle à l’assistance médicale à la procréation, l’existence d’une condamnation d’un des membres du couple ou de la femme non mariée pour une ou des infractions prévues aux trois premières sections du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ou à l’article R. 625‑1 du même code, lo...

24/09/2019 — Amendement N° 876 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi présente une incohérence. Il écarte toute possibilité de recourir à l’a PMA à l’aide des gamètes d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est dé...

23/09/2019 — Amendement N° 1071 rectifié au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la limite de 5 enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi de 1994, afin d...

23/09/2019 — Amendement N° 697 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Corneloup

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « à condition qu’elle ait une visée thérapeutique c’est-à-dire qu’elle ait pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, infertilité non-liée à l’âge, ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la pris...