Débat sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les deux rapporteurs, MM. Éric Poulliat et Robin Reda, pour la qualité de leurs travaux. Mes...

Troisièmement, la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d'empêcher la banalisation de ce comportement, d'autant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'un délit soit puni d'une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Q...