Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)

Le Mouvement démocrate et apparentés, vous l'aurez noté, est à la recherche de mesures non seulement équilibrées – nous avons failli atteindre cet objectif avec notre amendement à l'article 2 – , mais aussi efficaces. Or la rédaction actuelle de l'article 4 ne permettra aucune efficacité. La mesure est très attendue des professionnels, enquête...

Je l'ai déjà largement présenté. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 est absolument inapplicable, car le juge ne sera pas en mesure de caractériser l'élément intentionnel du délit. Outre deux modifications d'ordre rédactionnel sur lesquelles je ne m'étendrai pas, nous proposons un système simple et très clair : il sera interdit de manifeste...

M. Eliaou a demandé quelques précisions en s'étonnant que l'amendement supprime une partie de l'alinéa. Mais précisément, nous n'avons pas besoin de cette partie, qui interdit au juge de caractériser l'infraction.

Si nous renversons la charge de la preuve, la personne mise en cause pourra faire valoir le motif légitime pour lequel elle a dissimulé son visage, qui peut avoir trait aux usages locaux, au carnaval ou à une autre raison – autant d'éléments visés par la partie de la phrase que je vous propose de supprimer. Nous sommes parvenus à une rédaction...