Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

Après l'alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 3431‑7. I. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, et pour permettre la maîtrise du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront versées par les usagers concernés. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tr...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dans celui de l’eurométropole de Strasbourg pour celles de ces routes et autoroutes non concédées situées sur le territoire de celle-ci ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ». III. – En conséquence, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que le pouvoir de police sur autoroute soit par défaut exercé par l’État. Un travail conjoint devra au préalable être mené avant de fixer les règles à retenir en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le champ de la promotion et de la défense des langues régionales en Alsace comprend de nombreux acteurs associatifs dont l’action est capitale et complète celle de l’État, de la Région Grand Est, du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et des compétences particulières qui seront apportées par la loi Alsace, notamment le transfert de l’ensemble du réseau rou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Partant du constat que la gestion commune des collèges et des lycées par une seule et même collectivité serait susceptible de créer des facilités de gestion et d’usage et de dégager des économies d’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît la spécificité de l’Alsace en précisant, dans son exposé des motifs, que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Alsaciens dans leur très grande majorité souhaitent sortir de la région Grand-Est et obtenir le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice. L’idée d’une collectivité européenne d’Alsac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de constituer une collectivité exerçant sur son territoire les compétences départementales et régionales auxquelles s’ajouteraient les compétences transférées par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît la spécificité de l’Alsace en précisant, dans son exposé des motifs, que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une étude réalisée par l’Institut BVA pour la presse régionale auprès d’un échantillon 5324 personnes inscrites sur les listes électorales, indique que de manière générale, seuls 27 % des Français se...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Précisant la contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, lié à l'adoption après l'article 3 du principe instaurant la possibilité d'une telle contribution, permet au gouvernement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les usagers afin de maîtriser le tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des por...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des por...