Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes q...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Conseil d’Alsace ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que l’assemblée de la future Collectivité européenne d’Alsace soit dénommée Conseil d’Alsace. Ce nom traduit fidèlement la volonté...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. Exposé sommaire : Par cet article 1er, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les SDIS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont tous les deux maintenus dans leurs périmètres et missions actuels bien que soit créée au 1er janvier 2021 une nouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Grand Est, dans sa configuration résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015, n’a jamais été en mesure de répondre aux enjeux du territoire alsacien. Très tôt, de nombreux élus alsaci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Grand Est, dans sa configuration résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015, n’a jamais été en mesure de répondre aux enjeux du territoire alsacien. Très tôt, de nombreux élus alsaci...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, la...

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsac...

 « En complément des services organisés par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial et à titre expérimental, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, le Gouvernement peut co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’Alsace n’est pas dans une situation insulaire au sens littéral, il n’en demeure pas moins qu’elle en a les caractéristiques du fait de ses limites frontalières, comme le relève clairement l’expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 75‑1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », justifiant ainsi une obligation de conservation. Les mesures engagées via la convent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement sait parfaitement que les Alsaciens dans leur très grande majorité souhaitent sortir de la région Grand-Est et obtenir le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice. Dans c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est calqué, de façon expérimentale, sur le dispositif qui avait été mis en place pour la Corse. Son objet est de permettre aux Alsaciens de se prononcer par référendum pour dire s’ils ...

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑7-1. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée au titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper des associations sportives ...

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑3. – Le recteur de l’académie de Strasbourg, chancelier des Universités, est de plein droit recteur de région académique. » Exposé sommaire : La création de la Collectivité Européenne d’Alsace d...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de ce...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour développer le tourisme vert et les loisirs sur son territoire, la Collectivité européenne d’Alsace a compétence pour : « 1° Créer et banaliser les itinéraires de randonnée pédestre ; « 2° Protéger, entretenir et préserver l’accessibilité des sentiers. « Elle peut déléguer...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. » Exposé sommaire : Les centres de gestions étant des établissements publics ayant comme ressort territorial le périmètre départemental, il semble légitime que la disparition des dépa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les services départementaux d’incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. » Exposé sommaire : Les SDIS étant des établissements publics ayant comme ressort territorial le périmètre départemental, il semble légitime que la disparition des départements du Bas-Rhin e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchand...