Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier dont il est propriétaire ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement, conformément aux assouplisseme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace définit, pour son territoire, une stratégie globale de développement touristique en coordonnant sur son territoire les différentes politiques du tourisme, en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. » Exposé sommaire : La cr...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « assurer la promotion de son territoire. » Exposé sommaire : La capacité de promotion de son territoire par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) dépasse la seule dimension touristique comme l’illustrent l’animation et l’exploitation de la « marque Alsace » par l’ADIRA (age...

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées par le ministère de l’éducation nationale, en cohé...

Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement touris...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑7. – La Collectivité européenne d’Alsace a un rôle de chef de file dans la transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file en matière de transition énergétique. En effet, l’Alsace a toujours été ...

Supprimer les alinéas 25 à 34. Exposé sommaire : La mise en œuvre des compétences de la collectivité européenne d’Alsace ne nécessite pas de créer un nouveau comité théodule qui malgré son caractère bénévole ne manquera pas d’amputer inutilement le budget de la collectivité.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑4‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII Dispositions applicables à la collectivité européenne d’Alsace «Art. L. 381‑1. –Le programme d’histoire comporte, à tous les stades de la scolarité où il est suiv...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement de l’histoire...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier avec les Lands allemands et les cantons suisses voisins des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter les enseignements linguistiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Collectivité Eu...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long...

À l’alinéa 6 substituer au mot : « neuf » le mot : « vingt-quatre » Exposé sommaire : La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet. Cette demande est soutenue par les Conseils départementaux du Haut-Rhi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace définit, pour son territoire, une stratégie globale de développement touristique en coordonnant sur son territoire les différentes politiques du tourisme, en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. » Exposé sommaire : La cr...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « assurer la promotion de son territoire. » Exposé sommaire : La capacité de promotion de son territoire par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) dépasse la seule dimension touristique comme l’illustrent l’animation et l’exploitation de la « marque Alsace » par l’ADIRA (age...

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées par le ministère de l’éducation nationale, en cohé...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑4-1. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications p...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dans les conditions fixées au titre III du livre...

Les plaques d’immatriculation des véhicules peuvent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel de la collectivité européenne d’Alsace et le numéro de l’un des départements du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin. Exposé sommaire : Différentes études spécialisées ont démontré que les conducteurs alsaciens, attachés à leur patrimoi...