Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

La nomenclature actuelle des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en tant que circonscriptions administratives de l’État reste inchangée, ainsi que la codification des communes qui en résulte historiquement. La collectivité européenne d’Alsace est codée 135. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’introduire une numérota...

Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d’organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Instaurant une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut d’une inscription après l’article 3 de ce principe de contribution spécifique, il convient que la rédactio...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Précisant la contribution spécifique versée par les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l’inscription après l’article du principe instaurant une contribution spécifique versées...

Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n’est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui port...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Alsac...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soient confiés, à sa demande, la gestion d...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière, le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 5217...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4‑1 et L. 1115‑4‑2 ». Exposé sommaire : En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d’Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de pe...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle colle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopérati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son te...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑4-1. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications p...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma comporte également un volet relatif aux règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage dispensées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace au regard notamment de leur intégration à des projets transfrontaliers de coopération, conformément à l’...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé, au 1er janvier 2021, une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : L’article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités t...

À titre expérimental, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, le Gouvernement peut confier à la Collectivité européenne d’Alsace d’être l’autorité organisatrice de la mobilité. Elle peut coordonner son act...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1511‑9. – Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, à titre expérimental, confo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de façon expérimentale, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, l’État peut confier à la Coll...