Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, au maire, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est accompagnée de la remise d’un rapport annuel. » Exposé sommaire : Cet amendement, rend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins sont particulièrement frappés par les dépôts sauvages. Ces incivilités causes de graves dommages écologiques, environnementales, sanitaires et à l'activité touristique. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, il abaisse le seuil d’habitants par commune de 1 000 à 500 habitants conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Ce nouveau seuil s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026. Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rendre facultative la conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) sauf quand son bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 20 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l’Etat dans le département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit, sans préjudic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s’inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure. L’exercice de ces missions, prolongement d’une be...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal dangere...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux parlementaires membres d’un conseil municipal, d’être destinataires d’un mandat spécial du conseil municipal.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement exclu les communautés d’agglomération d’un possible partage, lequel viserait à créer un autre établissement public à fiscalité propre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre la possibilité aux communes membres de se retirer des communautés d’agglomération. En ce que les communautés d’agglomération représente un échelon territorial pertinent pour piloter les différentes réalités de nos territoires, il est donc proposé d...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion d...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents me...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les établissements publics...

À l’alinéa 11, après le mot : « modifié », insérer les mots : « et supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement crée la possibilité de supprimer le pacte de gouvernance. Il permet de garantir l’existence d’une procédure identique à celle de l’adhésion au pacte de gouvernance pour les communes et les établissements qui en dépendent.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délibération », insérer les mots : « à bulletin secret, ». Exposé sommaire : Au travers de la mise en place d’un vote à bulletin secret, cet amendement promeut la liberté politique nécessaire à la mise en place d’un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le maire doit pouvoir choisir lui-même, libreme...