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Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier

2 interventions trouvées.

L'examen de cette proposition de loi nous offre l'occasion de débattre d'un sujet fondamental : le consentement à l'impôt. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, et nous nous rejoignons sur ce point : c'est l'un des piliers d'une société démocratique, mis à mal aujourd'hui par le manque de lisibilité de notre système fiscal. Ce constat n...

Mais la stabilité ne s'oppose pas à des aménagements raisonnables, pour autant que la nécessité s'en fasse sentir à l'usage. Dès la loi de finances pour 2018, la majorité avait prévu un dispositif d'étude de l'impact macroéconomique de la réforme de la fiscalité au regard des objectifs de financement de l'économie. Le Gouvernement a proposé en ...